Ces décrets doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements.

 

Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-prêt à taux zéro, pour accélérer leséconomies d’énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment, en accompagnement du projet deloi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

 

Les ministres engagent les banques à prendre leurs responsabilités pour développer la distribution de l’éco-prêt àtaux zéro. Les textes poursuivent plusieurs objectifs dont fluidifier l’instruction des demandes.

 

 

Eco PTZ : les demandes simplifiées

 

 

A compter du 1^er janvier 2015, la demande d’un éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en déchargeant les banquesdu contrôle des travaux éligibles. Les entreprises et artisans « reconnus garants de l’environnement » (label RGE)seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent.

 

La banque restera chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. En cas dedéclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10% du montantdes travaux indument déclarés éligibles. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, recourir à un tierscertificateur pour être déchargés de cette responsabilité.

 

Pour l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit l’application d’une rémunération desbanques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques, en tenant compte decoûts de gestion plus élevés, ce qui devrait ainsi permettre de développer la distribution du prêt dans lescopropriétés.

 

 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

 

 

A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l’éco-prêt à taux zéro évolue, demême que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité.

 

Ainsi, et sous réserve des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2015, les niveaux d’exigence requispour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro s’aligneront sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

 

Ces ajustements seront applicables aux offres de prêts à taux zéro à compter du 1^er janvier 2015. De nouveauxformulaires seront téléchargeables sur les sites des ministères en charge de l’écologie et du logement et distribuéspar les banques. Lire l’analyse complète de l’Anil : voir ici

 

 

Les travaux éligibles

 

 

L’Éco-prêt accordé sans condition de ressources concerne trois types de travaux réalisés par des professionnels titulaires du signe de qualité RGE dans un logement situé sur le territoire national (CCH : R. 319-16 et arrêté du 30.3.09) 

 

• soit un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant deux des catégories de travaux suivant(bouquets de travaux comprenant des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrés etportes ou des travaux d’installation d’équipement de chauffage, ventilation ECS, régulation utilisant ou non unesource d’énergie renouvelable). Voir les conditions les conditions de travaux ici.

 

• soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimum en métropole : 150 kWsi le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergie primaire avant les travaux supérieure ouégale à 180 kWh/m²/an ; 80 kWh/m²/an si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergieprimaire avant les travaux inférieure à 180 kWh/m²/an.

 

• soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques (arrêté du 30.3.09 : art. 12).

 

Source : batirama.com