En matière de rénovation énergétique, 2015 a apporté son lot de nouvelles mesures relatives aux formalités incombant aux entreprises ou encore aux prêts, primes et avantages fiscaux destinés à inciter les particuliers à financer leurs travaux. Instruction des demandes simplifiée pour l'Eco-PTZ, nouveaux crédit d'impôt et cahiers des charges des formations RGE... tour d’horizon des nouveautés à garder à l'esprit.

Législation et règlements | Le 07 janvier 2015

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Dans le but de réduire la facture énergétique des ménages, le gaspillage des énergies et les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement encourage de plus en plus fermement les travaux de rénovation énergétique des logements, source d'économies très importante.

Aussi, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté à l'automne 2014 par l'assemblée nationale en première lecture et examiné en séance publique au Sénat la semaine du 9 février 2015 formule à ce sujet de nouvelles ambitions extrêmement élevées, parmi lesquelles comptent la rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017.

Pour tenter de les atteindre, 2015 a apporté son lot de nouvelles mesures relatives aux formalités incombant aux entreprises ou encore aux prêts, primes et avantages fiscaux destinés à inciter les particuliers à financer leurs travaux.

Nouveau crédit d'impôt pour mieux rénover les logements

Depuis l’adoption définitive du projet de loi de finances 2015, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a changé de nom pour devenir le CITE (crédit d’impôt énergétique).

Accessible à tous les contribuables quels que soient leurs revenus, le CITE porte à 30 % le taux du crédit d'impôt (contre 15 à 25 % précédemment) pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) et il est possible d'en bénéficier dès la première dépense.

Pour ce faire, propriétaires occupants et locataires doivent depuis le 1er janvier 2015 faire appel à des professionnels qualifiés « reconnus garants de l’environnement » (RGE). Ce crédit d’impôt concerne des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Et le montant des dépenses éligibles reste plafonné à 8 000 euros par personne et à 16 000 euros pour un couple, majoré de 400 euros par personne à charge. 

Eco-PTZ : une instruction des demandes simplifiée

Désormais, seuls les entreprises et artisans « reconnus garants de l’environnement » (RGE), pourront attester de l’éligibilité des des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qu'elles réalisent ; un rôle qui incombait jusqu'alors aux banques. 

Ainsi, un arrêté du 2 novembre 2014 propose dans son annexe un « Formulaire type – Devis », via lequel l’entreprise certifie « sur l’honneur », qu’elle est qualifiée RGE qu'elle réalise bien les travaux ouvrant droit au PTZ. Ce document devra être remis à la banque par l’emprunteur qui, dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, devra ensuite lui soumettre le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées.

Nouvelles exigences dans les cahiers des charges des formations RGE

L'arrêté du 19 décembre 2014 qui définit les cahiers des charges à destination des organismes souhaitant dispenser des formations pour l’obtention de la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) a été publié au Journal officiel du 26 décembre dernier. Les exigences fixées par ce texte, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sont notamment relatives aux objectifs et à l’architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

Pour plus de détails, consulter l'arrêté dans son intégralité. 

Le montant des aides pour la rénovation thermique des logements privés modifié

A compter du 1er janvier 2015, les demandes d'aides versées pour la rénovation thermique des logements privés, notamment celui de l’aide de solidarité écologique (ASE) ne donneront plus droit au même montant. Ainsi, les propriétaires occupants aux ressources très modestes pourront prétendre à 2 000 euros, contre 3 000 jusqu'alors, tandis que 1 600 euros pourront être versés au propriétaires occupants aux ressources modestes. Le montant des aides versées aux propriétaires bailleurs s'élève quant à lui désormais à 1 600 euros également contre 2 000 jusqu'à présent. Il est maintenu à 1 500 euros par lot d’habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.  

Suppression de la prime de 1 350 euros d’aide à la rénovation thermique

Alors que les propriétaires occupants pouvaient également obtenir jusqu'alors sous conditions de ressources, une prime d’Etat, cette dernière a pris fin en décembre 2014, soit plus tôt que prévu dans le décret du 17 septembre 2013. En effet, François Hollande avait annoncé en mars 2013 dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), la mise en œuvre d'une prime d’aide à la rénovation énergétique des logements privés de 1 350 euros censée s’arrêter le 31 décembre 2015.  

A. LG
© Thomas Söllner