Immobilier : défiscalisez avec le dispositif Cosse

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Immobilier : défiscalisez avec le dispositif Cosse

  • Les loyers sont soumis à un plafond en fonction de la localisation du bien. - SIPA

Avis aux propriétaires : plus votre loyer sera abordable, moins vous paierez d’impôts. Un nouveau dispositif fiscal permet de bénéficier d’un abattement de 15 à 85 % sur ses revenus locatifs.

Chaque ministre du Logement laisse son patronyme à une niche fiscale. Emmanuelle Cosse ne fera pas exception à la règle. En vigueur à compter du 1er février 2017, ce nouveau dispositif fiscal est conçu pour encourager la location sociale et très sociale. Ainsi, plus le loyer est abordable, plus l'abattement consenti sur les revenus locatifs est important. Valable trois ans, le dispositif est applicable à toutes les conventions conclues jusqu'au 31 décembre 2019.

 

En pratique, ce régime devrait intéresser essentiellement les bailleurs de logements anciens puisque, dans le neuf, les investisseurs peuvent bénéficier du régime Pinel. Attention, la location Cosse ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

Comment obtenir l'abattement  ?

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah). Dans ce document, et après discussion avec le représentant local de l'Anah, le propriétaire s'engage à louer son bien à des ménages ne dépassant pas un certain plafond de ressources et à percevoir un loyer soumis à un plafond défini suivant sa situation géographique. Deux sortes de conventions peuvent être signées. L'une, sans travaux, engage le propriétaire pour 6 ans, l'autre, avec travaux, pour une durée de 9 ans.

 

Quel est le montant de la ristourne fiscale  ?

Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant (soit les zones A, ABis et B1), la déduction s'élève à : 30 % des revenus locatifs perçus pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit « intermédiaire » ; 70 % des revenus locatifs perçus, pour les logements mis en location à un niveau de loyer dit « social ou très social ». C'est le cas, par exemple, à Paris, Montreuil, Pontoise, Bordeaux ou encore Dijon.

Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (soit la zone B2), les taux sont fixés à : 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire ; 50 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social. C'est le cas, par exemple, à Besançon, Gap, Dax, Colmar ou encore Poitiers.

Pour connaître la zone de sa commune, rendez-vous sur le site du ministère Louer Abordable.

Le nouveau dispositif « louer abordable » porte la déduction fiscale à 85 %, sur l'ensemble du territoire, si le propriétaire décide de louer son logement dans le cadre d'une intermédiation locative.Celle-ci existe sous deux formes. La première et la location/sous-location. Le propriétaire loue alors son logement à une association agréée par l'Etat qui sous-loue le logement à des ménages en grande précarité. L'association est subventionnée pour couvrir le différentiel de loyer, la vacance, les impayés et les dégradations. Par ailleurs, l'association assure l'accompagnement social des ménages logés et garantit le paiement du loyer conventionné.

La seconde formule est celle du mandant de gestion. Le propriétaire fait alors appel à une Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) qui le met en relation avec le locataire et établit le bail (3 ans minimum) directement entre le locataire et le propriétaire.

Taux de déduction applicable en % des revenus bruts fonciers


 
  Zones A, Abis et B1 Zone B2
Intermédiaire 30 % 15 %
Social 70 % 50 %
Très social 70 % 50 %

Des obligations à respecter

Le propriétaire s'engage à ne pas dépasser le loyer défini dans sa convention avec l'Anah et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources. Les plafonds de loyers et plafonds de ressources sont fixés par décret et déterminent le niveau de déduction dont peut bénéficier le propriétaire. Attention, l'Anah peut être amenée à retenir des plafonds inférieurs, selon le bien proposé et le marché du logement observé.

Les plafonds de loyers 2017 (en euros/m2)


 
  Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond intermédiaire 16,83 12,25 10,07 8,75 8,75
Plafond social 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95
Plafonds très social 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40

 
Exemple : un T3 à Pontoise

. T3 de 60 mètres carrés, prix du marché : 960 euros mensuels
. Rendement estimé pour une location au prix du marché : 4.394 euros /an (rendement annuel de la location après impôt, prélèvements sociaux et charges) 
. Mise en location avec le dispositif loyer abordable (niveau de loyer intermédiaire) : 750 euros /mois
. Le propriétaire bénéficie d'un abattement de fiscal de 30 %
. Rendement estimé : 4.662 euros par an (donc + 6 % environ par rapport au rendement obtenu avec un location au prix du marché) 
. Le locataire réalise une économie de 210 euros par mois (soit une économie de 22 % environ par rapport au prix du marché) 
Source : Ministère du logement

Ensavoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/impots/defiscalisation/0211762289516-immobilier-defiscalisez-avec-le-dispositif-cosse-2062558.php#h5vSpIF0RvTTsBwj.99

L'Anah aide les propriétaires qui veulent louer leur logement

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Propriétaire : comment obtenir des aides pour rénover votre logement ?

Vous pouvez contacter l'Anah pour obtenir plus de renseignements au sujet des aides pour la rénovation de votre bien. © hanohiki
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Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez et qui nécessite des travaux de rénovation ? Sachez que de nombreuses aides existent, à l’instar de la TVA réduite, du prêt à taux 0% ou du crédit d’impôt vert.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier des aides de l’Anah

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’aides pour la rénovation de leur logement, en commençant par se tourner vers l’Anah (Agence nationale de l’amélioration de l’habitat). Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, vous devez remplir certaines conditions :

  • Les aides sont réservées aux travaux dont le montant est de 1 500 € minimum.
  • Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où l’Anah prend la décision d’accorder l’aide.
  • L’Anah a édité une liste des travaux éligibles, vous devez donc entreprendre des travaux faisant partie de cette liste.
  • Vous devez signer avec l’Anah une convention qui fixe notamment un montant de loyer maximal.

Bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5 % pour vos travaux de rénovation

Si vous souhaitez entreprendre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur un logement de plus de 2 ans, vous bénéficierez d’un taux de TVA réduit à 5,5 % portant sur la main d’œuvre, les matières premières, les fournitures et certains équipements. Cependant, notez que vous devrez faire appel à un professionnel du bâtiment labellisé RGE.

Bon à savoir

Les travaux de rénovation sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel, dans la mesure où vous dépendez du régime réel. De même, en location vide, si les travaux réalisés aboutissent à la création d’un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 €/an.

Le prêt à taux zéro peut atteindre 30 000 €

Si vous louez votre bien à un locataire en tant que résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un prêt à taux 0%, appelé également « éco-prêt à taux zéro » pour entreprendre des travaux permettant de réduire la consommation énergétique du logement. Pour en bénéficier, le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990, et cet éco-prêt peut s’élever à 30 000 € qui devront être remboursés sur 10 ans.

Le crédit d’impôt vert pour réaliser des économies d'énergie

Si vous souhaitez entreprendre des travaux visant à réaliser des économies d’énergie, vous pouvezbénéficier du crédit d’impôt en faveur du développement durable, appelé également « crédit d’impôt vert ». Le logement doit avoir été construit il y a plus de 2 ans, et vous devez vous engager à louer votre bien à usage d’habitation principale à un locataire, pour une durée de 5 ans minimum.

Bon à savoir

Les ménages ayant des revenus modestes ou moyens peuvent bénéficier d’une prime de 1 350 €, et les revenus annuels ne devront pas dépasser 35 000 € pour un couple sans enfants.

 

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Le crédit d'impôt transition énergétique reconduit en 2017

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Le crédit d'impôt transition énergétique reconduit en 2017

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) sera reconduit en 2017 a annoncé vendredi la ministre de l'Environnement, et un nouveau label "énergie-carbone" sera créé pour valoriser des bâtiments pionniers "à énergie positive et bas carbone".

Par Batinfo Image d'illustration - © Can Stock Photo

"Le CITE a bénéficié à un million de personnes et 1,5 milliard d'euros a été investi grâce à ce crédit d'impôt. Il sera reconduit l'an prochain dans le cadre du programme budgétaire", a déclaré Ségolène Royal lors d'une conférence de presse commune avec son homologue au Logement Emmanuelle Cosse.

Cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro, le CITE octroie un allègement fiscal de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale ou acquérir des équipements permettant des économies d'énergie.

En construction neuve, un nouveau label "énergie-carbone" va être lancé, inspiré des labels HQE, Effinergie et BBCA, afin d'encourager la construction de bâtiments à la fois à énergie positive et bas carbone.

Une expérimentation sera menée avec des maîtres d'ouvrage volontaires, sur des bâtiments exemplaires (résidentiels, de bureaux...).

Un observatoire, qui doit être opérationnel dans les jours à venir, recueillera les bonnes pratiques, solutions techniques et coûts associés, pour affiner les indicateurs et établir les futurs seuils réglementaires.

"Nous ouvrons une période d'expérimentation pour nous assurer que nos choix sont les bons, et tester cette réglementation sur des bâtiments pilotes, afin de permettre à l'ensemble du secteur d'être prêt en 2018", a déclaré Emmanuelle Cosse.

Différents niveaux de bâtiments à énergie positive seront proposés, afin qu'ils puissent être accessibles selon les différents contextes régionaux.

Un organisme certificateur agréé délivrera ce futur label "énergie-carbone" aux réalisations qui préfigureront les bâtiments de demain et la réglementation environnementale 2018.

L'enjeu est de "doter la France d'une réglementation unique au monde", prenant en compte à la fois les émissions de gaz à effet de serre et la performance thermique, a souligné Mme Cosse.

 

 

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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique : un dispositif simple et efficace pour 60% des Français

Chaque année, le mois de mai rime avec déclaration fiscale. C’est également l’occasion pour les Français de se pencher sur les différents avantages fiscaux mis à leur disposition, et notamment sur le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) créé en septembre 2014.

Par Batinfo

Image d'illustration - © Can Stock

 

Un dispositif connu et apprecié...

L'enquête menée  auprès de 1.187 internautes a montré que 61% des sondés ont connaissance du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique. Sur 100 sondés, ils sont 44 à déclarer vouloir initier des travaux et, par là même, bénéficier de ce « coup de pouce » de l’État.

On note que le CITE est largement plébiscité, puisque 61% des sondés, bénéficiaires ou non, le jugent avantageux. Les bénéficiaires sont quant à eux 82% à penser que le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique est un dispositif fiscal avantageux. « Dès que les Français ont accès au CITE, le retour est largement positif.

C’est une aide non négligeable qui leur permet par la suite de mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques. Ils sont également 78% à considérer les démarches administratives simples, ce qui dénote avec l’idée commune d’un avantage fiscal lourd et complexe » souligne Stéphane Séguin

… mais pourtant rarement utilisé

© L'Energie Tout Compris

Seulement 23% des Français sondés ont profité des 30% de crédit d’impôt mis à leur disposition. Les retraités ont été particulièrement séduits puisque que sur 100 bénéficiaires, 47 sont des retraités. Ils sont suivis des cadres et chefs d’entreprises (15%) et des employés (14%).

Sans surprise, ce sont les plus jeunes (18-25 ans) qui sont le moins au fait du CITE. Moins concernés par les travaux de rénovation énergétique, seulement 5% d’entre eux y ont déjà eu recours. Peu importe le profil des sondés, tous déplorent que le CITE ne s’applique pas aux frais de main d’œuvre (hors certains travaux d’isolation).

Si le dispositif est bien connu de ses bénéficiaires, parmi les Français n’ayant jamais eu recours au CITE, notons que 50% d’entre eux n’en ont jamais entendu parler ! Un manque de communication autour du dispositif est donc à relever.

 

L'isolation thermique : travaux préférés des Français

Cette enquête a également été l’occasion de répertorier les travaux de rénovation énergétique privilégiés par les Français. L’isolation thermique reste le chantier favori : 49 % des sondés ayant réalisé des travaux ont opté pour une optimisation de l’isolation de leur foyer. Vient ensuite l’installation d’un nouveau système de chauffage (41% des sondés) puis enfin l’installation d’un système de production d’énergie renouvelable (10%). En moyenne, le budget attribué à ces travaux de rénovation énergétique est de 18 735€. Les retraités sont ceux qui y consacrent le plus de budget (22 200€ en moyenne) contrairement aux employés (9 800€ en moyenne).

Rappelons que le Crédit d’impôt pour la Transition Énergétique créé en septembre 2014 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. L’avantage fiscal porte sur 30% de l’investissement hors main d’œuvre, et est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple marié ou pacsé (comptez 400€ supplémentaires par personne à charge).

 

 

Le cumul du CITE et Eco-PTZ désormais possible sans condition

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travaux
© CL-Batia 
Ségolène Royal a annoncé que le crédit d'impôt transition énergétique serait totalement compatible avec l'Eco-prêt à taux zéro, dans le cadre de la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Jusqu'ici, ce cumul était soumis à certaines conditions de ressources.
La totalité des ménages souhaitant faire réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur habitat profitent d'un nouveau coup de pouce du gouvernement depuis le 1er mars 2016.

 

Les aides fiscales, crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) et Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), vont désormais pouvoir être cumulables, alors qu'elles nécessitaient certaines conditions de ressources jusqu'à présent. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la composition du ménage comptait pour l'éligibilité à ce cumul. Les plafonds des revenus du foyer fiscal à connaître étaient au nombre de trois : le premier s'élève à 25.000 € pour une personne. Le second concerne le couple qui ne doit pas excéder 35.000 €. Enfin, chaque personne à charge permet de rajouter 7.500 € supplémentaires au plafond.
 
Pour rappel, le CITE prévoit une déduction fiscale de 30% pour des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale (plafonnée à 8.000 € de travaux par an pour un célibataire, 16.000 € pour un couple), ou l'achat d'équipements permettant de faire des économies d'énergie (chaudière à haute performance énergétique, appareils de chauffage…). Applicable depuis le 1er septembre 2014, il est reconduit pour l'année 2016.
De son côté, l'Eco-PTZ permet de financer des travaux du même genre, en profitant d'un prêt sans intérêt sur 15 ans maximum dans la limite de 30.000 euros par logement. Une des conditions pour bénéficier de ces aides : choisir un artisan ou une entreprise qualifié RGE.

 

Reste à savoir si, du côté des banques, le dispositif sera suivi et appliqué...

 


Une nouvelle enveloppe pour les territoires à énergie positive
Et 250 M€ de plus en direction des 400 territoires à énergie positive, afin qu'ils puissent réaliser des travaux d'économies d'énergie, développer les EnR et investir dans les transports propres ! Le ministère précise que cette enveloppe abondera le fonds de financement de la transition énergétique, qui a permis, en 2015, de soutenir les projets de 260 de ces territoires, ceux de 153 territoires "zéro déchet, zéro gaspillage", et ceux de 25 villes respirables en 5 ans qui comptent 15 millions d'habitants.

 

Classé dans : - Mots clés : PTZ

DE NOUVEAUX EFFORTS POUR SUBVENTIONNER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOGEMENTS

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Le taux d’aide de l’ANAH varie selon que vous disposez de ressources "modestes" ou "très modestes". Les plafonds de ressources sont plus élevés en Ile-de-France par rapport au barème des autres régions.

Le programme «Habiter mieux» du plan de rénovation énergétique de l’habitat a permis de rénover près de 50 000 logements en 2014 et en 2015. Le gouvernement vient de fixer un objectif supérieur de 70 000 logements rénovés pour 2016. Ce programme «Habiter mieux» fait partie des nombreuses aides disponibles pour la rénovation énergétique des logements. Il est piloté par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) qui accorde des subventions en fonction des travaux à réaliser et des ressources des ménages.

Exemple de gros travaux

Pour des gros travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, l’installation d’une salle de bain, le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture, l’ANAH peut prendre en charge jusqu’à 50% du montant hors taxes des travaux dans la limite de 25 000 € pour un ménage «très modeste». Dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25%, vous pouvez même bénéficier d’une prime d’Etat allant jusqu’à 2 000 €.

Isolation, chauffage

Pour des travaux d’isolement des murs, combles ou fenêtres ou d’amélioration du système de chauffage ou de production d’eau chaude (remplacement de chaudière), l’aide de l’ANAH peut représenter de 25% à 50% du montant HT des travaux. Ici aussi, la prime d’Etat peut s’ajouter en fonction des ressources.

Les conditions à remplir

Dans tous les cas, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 15 ans et vous ne devez pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans. Le taux d’aide de l’Anah varie selon que vous disposez de ressources "modestes" ou "très modestes". Les plafonds de ressources sont plus élevés en Ile-de-France par rapport au barème des autres régions.

PLAFONDS DE RESSOURCES À NE PAS DÉPASSER SELON LA TAILLE DU FOYER EN ILE-DE-FRANCE
  MÉNAGES AUX RESSOURCES TRÈS MODESTES MÉNAGES AUX RESSOURCES MODESTES
source : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
1 personne 19 803 € 24 107 €
2 personnes 29 066 € 35 382 €
3 personnes 34 906 € 42 495 €
4 personnes 40 758 € 49 620 €
5 personnes 46 630 € 56 765 €
par personne supplémentaire + 5 860 € + 7 136 €
PLAFONDS DE RESSOURCES À NE PAS DÉPASSER SELON LA TAILLE DU FOYER DANS LES AUTRES RÉGIONS
  MÉNAGES AUX RESSOURCES TRÈS MODESTES MÉNAGES AUX RESSOURCES MODESTES
source : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
1 personne 14 308 € 18 342 €
2 personnes 20 925 € 26 826 €
3 personnes 25 166 € 32 260 €
4 personnes 29 400 € 37 690 €
5 personnes 33 652 € 43 141 €
par personne supplémentaire + 4 241 € + 5 434 €

Ces montants correspondent aux "revenus fiscaux de référence" indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d'aide déposée en 2016, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2014 (ou de 2015 si la situation est plus favorable).

Des aides locales cumulables

Une aide locale pour les travaux de rénovation thermique peut venir s’ajouter au niveau du Conseil régional, départemental ou de l’intercommunalité et même à l’échelon de la commune. Toutes ces aides peuvent se cumuler. Il est donc important de se renseigner auprès de l’ANAH sur les dispositifs existants dans sa localité. Enfin, vous pouvez aussi bénéficier du Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) et de l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).

 

L’Anah va financer la rénovation de 78 000 logements en 2016

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L’Anah va financer la rénovation de 78 000 logements en 2016

  

Avec 537 millions d’euros de budget, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) va financer la rénovation de 78.000 logements en 2016. Pour 50.000 d’entre eux il s’agira de projets d’amélioration de la performance énergétique.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) voit ses objectifs reconduits d’année en année. Avec un budget de 537 millions d’euros (voté par le conseil d’administration jeudi 26 novembre), l’Anah va pouvoir financer la rénovation de 78.000 logements en 2016, dont 50.000 seront concernés par des projets d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat.

« Ce budget permet de poursuivre la mise en œuvre du programme Habiter Mieux, de contribuer au plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et d’accompagner les collectivités locales dans leurs projets de requalification de l’habitat privé dégradé, notamment des copropriétés en difficulté », indique-t-on à l’Anah.

Pour rappel, en 2016, l’Anah va proposer des micro-crédits à destination des ménages modestes bénéficiant de ses aides.

 

Focus

 

Le financement du budget de l’Anah est principalement assuré par le produit de la cession des quotas carbone (343,3 millions d’euros, soit 64% du budget). « Son montant est calculé selon une hypothèse prudente, basée sur un coût moyen à la tonne de 7,70€ », précise-t-on à l’Agence.

La recette des quotas carbone est complétée par le produit de la taxe sur les logements vacants (19,1 millions d’euros), les contributions d’Action Logement (l’ex 1% Logement, pour 50 millions), de certains fournisseurs d’énergie (59,4 millions) et d’une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (20 millions).

Par ailleurs, le Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) est reconduit à hauteur de 100 millions d’euros pour 2016. Il permettra de compléter les aides de l’agence dans le cadre du programme Habiter Mieux. 

Le budget de l’Anah fonctionne en deux temps : d’une part, les autorisations d’engagement (c’est-à-dire, les aides qu’il est possible d’accorder durant une année donnée), de l’autre, le paiement des dossiers en cours, c’est à dire, ceux qui ont été validés l’année précédente.

Pour 2016, l’Anah disposera de 491 millions d’euros qui « serviront à payer les dossiers en cours (avance et acompte) ou terminés en 2016 c’est à dire « soldés » », explique-t-on à l’Agence. Cette somme correspond au financement assuré par le produit de la cession des quotas carbone, les contributions d’Action Logement, des fournisseurs d’énergie de la de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie… Pour l’année 2016, l’Agence est habilitée par son conseil d’administration à accorder pour 537 millions d’euros d’aides aux ménages modestes.

 

 

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Le prêt à taux zéro

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Le prêt à taux zéro étendu pour favoriser l’accession à la propriété

 

Le prêt à taux zéro étendu pour favoriser l’accession à la propriété
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté lundi matin, les mesures de renforcement du prêt à taux zéro pour faciliter l’accession à la propriété des ménages, comme annoncé par le Président de la République. Ces mesures, qui doivent permettre de créer au moins 50 000 emplois, entreront en vigueur en janvier 2016 pour une durée de deux ans.

Législation et règlements | 

 

Le Gouvernement a décidé de renforcer et de simplifier le prêt à taux zéro pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Ainsi, dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf(contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition).

Il permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus et donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus. Il permettra aussi d'allonger les prêts si nécessaires, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.

Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité.

De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25% de travaux indique le ministère.

« Ces mesures auront un impact sur les finances publiques à partir de 2017 et leur coût sera entièrement financé dans le projet de loi de finances pour 2017 » précise le gouvernement.

De la visibilité pour les entrepreneurs et artisans du bâtiment

La FFB se félicite de cette réforme, qu’elle appelait de ses vœux depuis plusieurs années. Pour Jacques Chanut, président de la FFB, « il s’agit du signe qui manquait encore pour véritablement croire au retour de la primo-accession neuve, donc à la reprise ».

Pour la fédération, « ces mesures donnent de la visibilité aux entrepreneurs et artisans du bâtiment, condition indispensable à la fin de l’hémorragie qui affecte leurs effectifs et au retour des créations d’emplois à l’horizon de la fin 2016 ».

Par ailleurs, l’extension à tout le territoire et l’amélioration du dispositif dans l’ancien avec travaux « devraient permettre un rebond d’activité dans les communes rurales et les zones peu tendues, aujourd’hui durement affectées par la crise ».

Même son de cloche à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) : « C'est ce que nous demandions depuis des années, nous avons été entendus, nous sommes satisfaits », a réagi Patrick Liébus le président de la Capeb sur Europe 1.

Très encourageant pour les promoteurs

« C'est encourageant, cela va redonner de l'espoir à des Français qui sont un peu justes en termes de budget, qui souhaitent acheter, mais n'arrivent pas à obtenir un crédit bancaire, malgré les taux bas », estime de son côté Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).

Un promoteur privé tels que Nexity, qui détient une part de marché d'environ 12% en France, a lui aussi accueilli très positivement ces annonces. Permettre au PTZ de représenter 40% du montant de l'achat aura un « effet très puissant », estime Jean-Philippe Ruggieri, directeur général de l'immobilier résidentiel chez Nexity. « Et porter la durée de remboursement à 20 ans, dont cinq ans de différé, cela change tout ! » dit-il. « Selon nos simulations, cela aura un effet déclencheur dans deux à trois cas sur 10, pour des ménages qui ne parvenaient pas à accéder à la propriété, car leur mensualité va baisser », précise M. Ruggieri.

Toujours selon Nexity, le nouveau PTZ permettra à certaines familles de disposer de capacités financières supplémentaires de 10 000 à 20 000 euros pour un achat de 180 000 à 200 000 euros, ou bien de baisser leur mensualité de remboursement de l'ordre de 10 à 12%.

Enfin pour le Crédit foncier, qui distribue un grand nombre de PTZ en France, le dispositif est très positif. « On utilise un produit bien connu du public et l'on améliore ses caractéristiques sur deux ans, ce qui est plus long que d'ordinaire, où les mesures sont prises sur une année budgétaire », souligne Bruno Deletré, directeur général du Crédit foncier. « Cela aura un impact très fort sur tout le territoire », a-t-il estimé.

Patrick Vandromme, Président de l’Union des Maisons Françaises (UMF) salue aussi les mesures. « Lors des derniers mois l’UMF avait largement souligné les premiers effets positifs de la reconfiguration du PTZ annoncée en octobre 2014 avec un redressement des ventes de maisons en secteur diffus de l’ordre de 10%, tout en soulignant la nécessité d’un renforcement indispensable pour solidifier ce début de reprise par une amélioration des quotités de prêts et des différés d’amortissement, et par le maintien de l’APL qui est désormais acquis ».

Sur l’APL accession sauvegardée, l’UMF indique qu'elle « restera très attentive aux modalités techniques de calcul des ressources qui devront désormais intégrer les effets de patrimoine et qui pourraient avoir des effets de baisse des allocations ». 


B.P

 

Classé dans : - Mots clés : PTZ

Renforcement du programme Habiter mieux contre la précarité énergétique

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C'est ce que vient d'annoncer l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) dans un communiqué. Depuis son lancement, ce programme a permis de rénover plus de 130.000 logements partout en France, principalement des maisons individuelles. Le dispositif permet de financer les travaux de rénovation avec les aides aux travaux de l'agence. Ce financement est complété par une prime d'État (sur le fonds Fart alimenté par le "grand emprunt " destiné aux investissements d'avenir) dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d'au moins 25%. 

Les aides financières de l'ANAH pour les travaux de rénovation énergétique prennent en charge 35% du montant des travaux si les ressources des ménages sont modestes ou 50% si les ressources sont très modestes dans la limite de 20.000 euros HT pour les travaux d'amélioration et de 50.000 euros HT pour les travaux lourds de réhabilitation. 

Nathalie Appéré, présidente du Conseil d'Administration de l'ANAH a annoncé la poursuite du programme et le maintien des aides apportées pour financer 50.000 logements en 2016. Notons que l'objectif est en hausse par rapport à celui de 2015 qui était de 38.000 logements. 

La prime complémentaire de l'État sera ajustée pour devenir proportionnelle et prendre en charge 10% du montant des travaux subventionnés pour les propriétaires occupants. Mais elle sera plafonnée à 2.000 euros pour les ménages très modestes et à 1.600 euros pour les ménages modestes. Pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, le principe d'une prime forfaitaire est maintenu. Son montant sera de 1.500 euros. 

L'ANAH continue à lutter contre la précarité énergétique

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L'ANAH continue à lutter contre la précarité énergétique 
 

 

LOGO ANAHL’Anah (agence national de l’habitat) pilote le programme « Habiter mieux» pour lutter contre la précarité énergétique. Description de ce dispositif.

La précarité énergétique correspond à la difficulté d’accès aux sources d’énergie de base (par exemple le chauffage, du fait d’un logement mal isolé). Environ 11 millions de Français seraient concernés. Pour lutter contre cette forme de précarité, l’Anah finance des travaux de rénovation, quand ceux-ci permettent un gain énergétique de 25% minimum. Selon les revenus du ménage, les aides peuvent couvrir jusqu’à 50% du montant des travaux, dans une limite de 25000 euros.
Depuis son lancement en 2013, ce programme a permis de rénover plus de 130 000 logements en France. Il va se poursuivre l’an prochain, pour financer 50 000 logements supplémentaires. Ce dispositif s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.

Tous les renseignements sont sur www.ameliorer-mon-logement.fr/habiter-mieux.html