Rénovation énergétique : 70 millions supplémentaires pour l’Anah en 2015

Crédit photo : www.gouvernement.fr

 

Le guide est consultable et téléchargeable sur le site de l'ANAH, en

• http://www.anah.fr/mediatheque/publications/publication/media/Mediatheque/voir-publication/2784/

http://www.anah.fr/actualites/detail/actualite/mon-chez-moi-avance-avec-moi-un-guide-pratique-sur-ladaptation-des-logements

Exigences réglementaires pour la rénovation énergétique des bâtiments

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application.

L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage :

- Pour les rénovation très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové.

Ces bâtiments doivent aussi faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

Ce premier volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les permis de construire déposés après le 31 mars 2008.

Voir les chapitres « RT existant globale » et « Etudes de faisabilité dans l’existant »

- Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé. Ce second volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre 2007.

Voir le chapitre « RT existant par élément »

Chapitre I : La RT existant par élément

13 janvier 2010 (mis à jour le 12 mars 2014) 

 Date d’application

Ces dispositions sont applicables (en France métropolitaine) pour les travaux dont la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, ou à défaut la date d’acquisition des matériels visés, est postérieure au 31 octobre 2007.

A qui s’applique cette réglementation ?

Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces obligations s’appliquent :

- aux bâtiments de moins de 1000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;

- aux bâtiments de moins de 1000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique).

Elle s’applique également à tous les bâtiments construits avant 1948.

 Quelles sont les exigences à respecter ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

PARTICULIERS ET ÉCO-CITOYENS

Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour la Transition énergétique

Mis à jour le 16/01/2015

Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.

Une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

• c'est une maison individuelle ou un appartement ;
• c'est votre résidence principale ;
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

• les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
• Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE)

• Trouver un professionnel RGE

 

 Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

• le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
• ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
• le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances
Chaudière individuelle ou collective	à condensation
Chaudière à micro-cogénération gaz	puissance de production électrique ≤ 3kV ampère
Appareils de régulation et de programmation du chauffage	Voir liste ci-après
Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés
Pompes à chaleur
Pompe à chaleur air /eau (pour le chaufage et /ou l'eau chaude sanitaire)	COP ≥ 3,4
Pompe à chaleur géothermique (pour le chaufage et /ou l'eau chaude sanitaire)	COP ≥ 3,4
Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire	captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ; captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ; captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ; captant l'énergie géothermique : COP > 2,3. selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147
chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné *	Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % Rendement énergétique (h) ≥ 70 % Indice de performance environnemental (I) ≤ 2
Chaudières < 300 kW	Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques **
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m² K/W
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7 m² K/W
Toitures-terrasses	R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus	R ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 6 m² K/W
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres	Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture	Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)	Ug ≤ 1,1 W/m².K
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.	R > 0,22 m².K/W
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur	Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R ≥ 1,2 m²K/W
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire	Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Borne de recharge de véhicules électriques	Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

 

* Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.
 

** Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

• matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
• compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Cumul possible avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

• avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
• avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique

Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD). et n'ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.

Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

RT 2012 : les changements de 2015

Depuis le 1er janvier 2015, la RT 2012 a subi plusieurs ajustements. Ces assouplissements résultent des arrêtés du 11 décembre 2014 et du 19 décembre 2014. Retour sur ces principales modifications.

Rénovation énergétique : quoi de neuf pour 2015 ?

En matière de rénovation énergétique, 2015 a apporté son lot de nouvelles mesures relatives aux formalités incombant aux entreprises ou encore aux prêts, primes et avantages fiscaux destinés à inciter les particuliers à financer leurs travaux. Instruction des demandes simplifiée pour l'Eco-PTZ, nouveaux crédit d'impôt et cahiers des charges des formations RGE... tour d’horizon des nouveautés à garder à l'esprit.

Législation et règlements | Le 07 janvier 2015

 

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Dans le but de réduire la facture énergétique des ménages, le gaspillage des énergies et les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement encourage de plus en plus fermement les travaux de rénovation énergétique des logements, source d'économies très importante.

Aussi, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté à l'automne 2014 par l'assemblée nationale en première lecture et examiné en séance publique au Sénat la semaine du 9 février 2015 formule à ce sujet de nouvelles ambitions extrêmement élevées, parmi lesquelles comptent la rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017.

Pour tenter de les atteindre, 2015 a apporté son lot de nouvelles mesures relatives aux formalités incombant aux entreprises ou encore aux prêts, primes et avantages fiscaux destinés à inciter les particuliers à financer leurs travaux.

Nouveau crédit d'impôt pour mieux rénover les logements

Depuis l’adoption définitive du projet de loi de finances 2015, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a changé de nom pour devenir le CITE (crédit d’impôt énergétique).

Accessible à tous les contribuables quels que soient leurs revenus, le CITE porte à 30 % le taux du crédit d'impôt (contre 15 à 25 % précédemment) pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) et il est possible d'en bénéficier dès la première dépense.

Pour ce faire, propriétaires occupants et locataires doivent depuis le 1er janvier 2015 faire appel à des professionnels qualifiés « reconnus garants de l’environnement » (RGE). Ce crédit d’impôt concerne des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Et le montant des dépenses éligibles reste plafonné à 8 000 euros par personne et à 16 000 euros pour un couple, majoré de 400 euros par personne à charge. 

Eco-PTZ : une instruction des demandes simplifiée

Désormais, seuls les entreprises et artisans « reconnus garants de l’environnement » (RGE), pourront attester de l’éligibilité des des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qu'elles réalisent ; un rôle qui incombait jusqu'alors aux banques. 

Ainsi, un arrêté du 2 novembre 2014 propose dans son annexe un « Formulaire type – Devis », via lequel l’entreprise certifie « sur l’honneur », qu’elle est qualifiée RGE qu'elle réalise bien les travaux ouvrant droit au PTZ. Ce document devra être remis à la banque par l’emprunteur qui, dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, devra ensuite lui soumettre le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées.

Nouvelles exigences dans les cahiers des charges des formations RGE

L'arrêté du 19 décembre 2014 qui définit les cahiers des charges à destination des organismes souhaitant dispenser des formations pour l’obtention de la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) a été publié au Journal officiel du 26 décembre dernier. Les exigences fixées par ce texte, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sont notamment relatives aux objectifs et à l’architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

Pour plus de détails, consulter l'arrêté dans son intégralité. 

Le montant des aides pour la rénovation thermique des logements privés modifié

A compter du 1er janvier 2015, les demandes d'aides versées pour la rénovation thermique des logements privés, notamment celui de l’aide de solidarité écologique (ASE) ne donneront plus droit au même montant. Ainsi, les propriétaires occupants aux ressources très modestes pourront prétendre à 2 000 euros, contre 3 000 jusqu'alors, tandis que 1 600 euros pourront être versés au propriétaires occupants aux ressources modestes. Le montant des aides versées aux propriétaires bailleurs s'élève quant à lui désormais à 1 600 euros également contre 2 000 jusqu'à présent. Il est maintenu à 1 500 euros par lot d’habitation principale pour les syndicats de copropriétaires.  

Suppression de la prime de 1 350 euros d’aide à la rénovation thermique

Alors que les propriétaires occupants pouvaient également obtenir jusqu'alors sous conditions de ressources, une prime d’Etat, cette dernière a pris fin en décembre 2014, soit plus tôt que prévu dans le décret du 17 septembre 2013. En effet, François Hollande avait annoncé en mars 2013 dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), la mise en œuvre d'une prime d’aide à la rénovation énergétique des logements privés de 1 350 euros censée s’arrêter le 31 décembre 2015.  

A. LG
© Thomas Söllner

Depuis plusieurs années, les médias nous interpellent sur les économies d’énergies et les aides proposées pour financer les travaux d’isolation et de rénovation énergétique.

Mais qu’en est-il exactement de ces aides ? Sont-elles aussi importantes qu’on le dit ?

Comment s’y retrouver à travers ces centaines de sites internet, de simulateurs et de calcul de financement, tels les crédits d’impôts,

primes  et subventions de l’état.

La première question à se poser avant tout, ai-je réellement droit à quelque chose ?

Je vérifie si je suis éligible :

Il ne suffit pas de vouloir changer ses fenêtres ou isoler ses combles pour pouvoir bénéficier des aides financières prévues au programme « Eco-Rénovation ». Encore faut-il entrer dans un cadre très précis, tant en ce qui concerne le logement à rénover,  le type de travaux à réaliser ou le montant de vos ressources.

Le plus efficace est donc de se renseigner directement auprès de l’organisme officiel « Rénovation Info Service » qui vous indiquera clairement les conditions d’obtention de ces aides.

Vous trouvez également sur le site de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), les plafonds de ressources pour être éligibles aux différentes aides : ANAH

Je vérifie si mes travaux sont éligibles :

La liste précise des travaux d’isolation et de rénovation peut être consultée directement sur le site du gouvernement « Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt » ou sur le site de l’ANAH quels travaux.

Je simule mes aides et subventions

Pour avoir une idée du coût de mes travaux et des aides et subventions possibles, je me rends sur le site Calculeo pour faire une simulation en direct : Calculer mes aides et subventions.

Je prends contact

J’ai vérifié mon éligibilité et la nature de mes travaux, je prends contact avec l’ANAH qui me guidera dans mes démarches au 0820 15 15 15 (N° Indigo 0,12 € TTC/min).

Et après ?

Vous avez pris contact, vous avez vérifié votre éligibilité, et après ?

Dans un premier temps, un conseiller technique viendra à votre domicile vérifier votre demande et surtout calculer la performance énergétique réalisable. Pour être valide, cette performance énergétique doit-être au moins de 25%.

Le dossier administratif !

Si vous rentrez dans le cadre, votre conseiller habitat vous remettra un dossier « Demandes d’aides à l’amélioration de l’habitat » et la liste des pièces à fournir qui permettrons le calcul des aides et subventions.

Le dossier technique !

Parallèlement, il vous faudra contacter des entreprises pour obtenir les devis relatifs à vos travaux.

Attention : depuis le 1er janvier 2015, vous devrez impérativement faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Vous trouverez la liste de ces professionnels sur le site du gouvernement Trouvez un professionnel RGE.

Le dépôt du dossier et la notification

Une fois votre dossier administratif et technique renvoyé à l’ANAH, il faudra attendre la réponse de la Commission pour obtenir la décision expresse d’octroi de la subvention.

Ne jamais commencer les travaux ou signer avec une entreprise avant d’avoir obtenu l’accord de la Commission.

Notification de demande agréée

A réception de l’accord, vous aurez un an pour commencer les travaux dans les conditions prévues au dossier. Le règlement de la subvention accordée se fera par le biais d’une demande de paiement accompagnée des documents justificatifs demandés.

Pour plus de renseignements :

-         Le site du gouvernement : Rénovation Info Service

-         Le site de l’ANAH : Agence nationale de l’habitat

-         Le site de l’ANIL : Agence nationale pour l’information sur le logement

Le budget de l’agence nationale de l’habitat (Anah) s’élève à 502 millions d’euros en 2015. Ce budget, voté à l’unanimité, doit permettre de rénover 73.000 logements dont 45.000 au titre de la rénovation énergétique.

Un objectif de 45.000 logements rénovés

Afin d’atteindre l’objectif de 45.000 logements rénovés en 2015, l’Anah a revu l’attribution des primes du programme « Habiter Mieux » financé par les 126 M€ du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART).

Désormais, l’avance sur subvention ne sera consentie qu’aux ménages « très modestes ». Le niveau des primes versées est modulé par rapport aux ressources de bénéficiaires : elles s’élèvent à 2.000€ pour les ménages « très modestes » (75% du public de l’Anah et à 1.600€ pour les ménages « modestes » (les 25% restants).

Les primes prennent toujours en compte 35% ou 50% du montant total HT des travaux.

Lancé en 2011, le programme « Habiter Mieux » a déjà permis la rénovation thermique de 100.000 logements dont 50.000 en 2014.

Trois nouvelles sources de financement en 2015

« En 2014, l’Anah avait dû puiser dans son fonds de roulement pour compenser le manque à gagner sur les quotas de carbone. Aujourd’hui, nous avons voté un budget à l’équilibre qui finance nos dépenses » a souligné Blanche Guillemot, la directrice de l’Anah, à l’AFP.

Les recettes de l’Anah se diversifient cette année. Trois nouveaux apports financent l’établissement public. Il y a celui d’Action Logement, qui apporte une contribution de 50 M€, celui du Fonds de financement de la transition énergétique, qui contribue à hauteur de 20 M€ et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 20 M€.

Pour rappel, le budget principal de l’Anah provient du produit des quotas carbone(273 M€) complété par la taxe sur les logements vacants (55,5 M€) et la contribution des fournisseurs d’énergie (50 M€).

Comment bénéficier de l’aide ?

Les propriétaires occupants (sous conditions de ressources), les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de l’aide de l’Anah. Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Les montants des travaux doivent être au minimum de 1.500€ HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes », pour lesquels aucun seuil n’est imposé. Les travaux doivent impérativement commencer après le dépôt de la demande de subvention.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment. Les aides concernent deux grandes catégories : les travaux lourds pour réhabiliter un logement dégradé ou indigne et les travaux d’amélioration.

L’auto-réhabilitation accompagnée

L’Anah expérimente en 2015 de nouvelles modalités de financement pour les projets de travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Les chantiers dits « auto-réhabilitation accompagnée » (ARA) peuvent ainsi bénéficier des financements de l’Anah et du programme Habiter Mieux. Un bilan sera tiré le dernier trimestre de 2015.

Il s’agit de travaux de rénovation dont aucune compétence spécifique n’est requise et pour lesquels le propriétaire doit être accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l’ARA. Ce dernier sera chargé de veiller à la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.

En plus du coût des travaux, l’aide de l’Anah porte sur l’achat des matériaux, la location de matériel, la souscription aux assurances nécessaires et la prestation d’accompagnement obligation. L’aide est plafonnée à 300€ par jour d’interventiondans la limite de 40 jours.

D’autres dispositifs complémentaires à l’Anah

Le crédit d’impôt transition énergétique s’applique à des dépenses d’équipements pour l’amélioration de la qualité environnementale des logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis au moins deux ans.

L’éco-prêt à taux zéro et permet d’emprunter jusqu’à 30.000 euros, sous certaines conditions, pour financer des travaux d’amélioration énergétique du logement.

Les travaux de rénovation énergétique continuent en France malgré la crise

Créé en 2006 afin d’évaluer les politiques énergétiques mises en place en matière de rénovation de l’habitat, l’Observatoire Permanent de l’amélioration ENergétique du logement (OPEN) révèle les résultats de sa 7ème campagne, portant sur l’année 2013.