L’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui n’a jamais financé autant de rénovations de logements, va dématérialiser une partie de ses procédures, aider les copropriétaires et les collectivités locales, et mieux évaluer les dispositifs qu’elle met en oeuvre.

Une année 2014 record

L’Anah a publié le 9 juillet dernier son rapport d’activité annuelle. Celui-ci fait état d’un niveau d’activité sans précédent pour l’agence, avec 75 000 logements rénovés en 2014. L’Anah intervient principalement dans la rénovation des bâtiments grâce à des aides qu’elle accorde. Ces aides ciblent en particulier les ménages les plus vulnérables. Elles concernent ainsi les logements insalubres ou indignes, mais plus globalement l’ensemble des personnes ayant des revenues modestes. Les personnes âgées sont également aidées pour adapter leur logement à la perte d’autonomie.

La rénovation énergétique, priorité de l’Anah

Au total, 85 % des aides sont accordées au titre de la rénovation thermique. Le succès le plus notoire est celui du programme Habiter Mieux de l’Anah, qui se concentre sur la rénovation thermique des logements de ménages modestes. Celui-ci a atteint ses objectifs avec un an d’avance, avec près de 50 000 logements rénovés en 2014, soit 60 % de plus qu’en 2013, et une multiplication par 4 depuis 2012.

Au total, en incluant le Fonds d’aide à la rénovation thermique, 716.8 millions d’euros d’aides ont été accordés par l’Anah en 2014, générant environ 1,4 milliard d’euros de travaux par effet de levier, soit l’équivalent de 28 000 emplois. Le montant moyen des aides accordées avoisine les 6 300 € par logement rénové, soit 1 000 € supplémentaires par rapport à 2013. Ces sommes conséquentes ont été obtenues grâce à un budget en augmentation, et l’implication des fournisseurs d’énergie, qui contribuent désormais au programme Habiter Mieux dans le cadre de l’obligation de réduction des émissions qui leur est imposée.

De nouvelles méthodes de travail

Devant cette montée en puissance, l’Anah se modernise. D’abord, la dématérialisation des procédures de dépôt et d’instruction des demandes d’aides devrait être effective dès 2017, et permettre un traitement plus efficace et plus rapide des dossiers. L’agence est aussi en train de s’ouvrir de plus en plus aux copropriétés et aux collectivités locales afin de trouver de nouveaux leviers d’action, et d’élargir la base des logements à rénover. Enfin, l’Anah aura de plus en plus recours à l’évaluation de ses programmes, afin d’améliorer son service. L’évaluation du programme Habiter Mieux a d’ailleurs déjà commencé.

De cette évaluation, il ressort pour l’instant que 83 % des ménages interrogés n’auraient par réalisé leurs travaux de rénovation énergétique sans les aides de l’Anah. Les propriétaires ont pour motivations principales le gain financier (55 % des répondants) et le confort de chauffage (32 %). 94 % des répondants se déclarent d’ailleurs satisfaits. Ces aides leur permettent de réaliser un gain énergétique moyen entre 39 % et 50 % suivant qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs. 27 % des logements dont la rénovation a été aidée réalisent même plus de 50 % d’économies.

Les aides de l’anah pour l’isolation thermique

Par JFR dans Maison le 16 juillet 2015

Rénovation énergétique : 70 millions supplémentaires pour l’Anah en 2015

Crédit photo : www.gouvernement.fr

 

Le guide est consultable et téléchargeable sur le site de l'ANAH, en

• http://www.anah.fr/mediatheque/publications/publication/media/Mediatheque/voir-publication/2784/

http://www.anah.fr/actualites/detail/actualite/mon-chez-moi-avance-avec-moi-un-guide-pratique-sur-ladaptation-des-logements

Exigences réglementaires pour la rénovation énergétique des bâtiments

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application.

L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.

Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage :

- Pour les rénovation très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové.

Ces bâtiments doivent aussi faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

Ce premier volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les permis de construire déposés après le 31 mars 2008.

Voir les chapitres « RT existant globale » et « Etudes de faisabilité dans l’existant »

- Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé. Ce second volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre 2007.

Voir le chapitre « RT existant par élément »

Chapitre I : La RT existant par élément

13 janvier 2010 (mis à jour le 12 mars 2014) 

 Date d’application

Ces dispositions sont applicables (en France métropolitaine) pour les travaux dont la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, ou à défaut la date d’acquisition des matériels visés, est postérieure au 31 octobre 2007.

A qui s’applique cette réglementation ?

Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces obligations s’appliquent :

- aux bâtiments de moins de 1000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;

- aux bâtiments de moins de 1000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique).

Elle s’applique également à tous les bâtiments construits avant 1948.

 Quelles sont les exigences à respecter ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

PARTICULIERS ET ÉCO-CITOYENS

Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour la Transition énergétique

Mis à jour le 16/01/2015

Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.

Une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

• c'est une maison individuelle ou un appartement ;
• c'est votre résidence principale ;
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

• les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
• Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE)

• Trouver un professionnel RGE

 

 Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

• le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
• ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
• le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances
Chaudière individuelle ou collective	à condensation
Chaudière à micro-cogénération gaz	puissance de production électrique ≤ 3kV ampère
Appareils de régulation et de programmation du chauffage	Voir liste ci-après
Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés
Pompes à chaleur
Pompe à chaleur air /eau (pour le chaufage et /ou l'eau chaude sanitaire)	COP ≥ 3,4
Pompe à chaleur géothermique (pour le chaufage et /ou l'eau chaude sanitaire)	COP ≥ 3,4
Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire	captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ; captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ; captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ; captant l'énergie géothermique : COP > 2,3. selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147
chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné *	Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % Rendement énergétique (h) ≥ 70 % Indice de performance environnemental (I) ≤ 2
Chaudières < 300 kW	Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques **
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m² K/W
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7 m² K/W
Toitures-terrasses	R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus	R ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 6 m² K/W
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres	Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture	Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)	Ug ≤ 1,1 W/m².K
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.	R > 0,22 m².K/W
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur	Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R ≥ 1,2 m²K/W
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire	Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Borne de recharge de véhicules électriques	Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

 

* Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.
 

** Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

• matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
• compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Cumul possible avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

• avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
• avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique

Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD). et n'ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.

Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

RT 2012 : les changements de 2015

Depuis le 1er janvier 2015, la RT 2012 a subi plusieurs ajustements. Ces assouplissements résultent des arrêtés du 11 décembre 2014 et du 19 décembre 2014. Retour sur ces principales modifications.