Fiscalité écologique: les aides à la rénovation maintenues en 2016

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Fiscalité écologique: les aides à la rénovation maintenues en 2016

 
Fiscalité écologique: les aides à la rénovation maintenues en 2016

Le secrétaire d'Etat au Budget a indiqué qu'un projet de loi de finances rectificative en fin d'année devrait "proposer des évolutions" en ce qui concerne la fiscalité écologique.


 

"Vous savez que le gouvernement étudie une possible évolution de la trajectoire de fiscalité écologique : le travail est en cours et nous ne pourrons vous en dire davantage, si ce n'est que le projet de loi de finances rectificative de fin d'année devrait proposer des évolutions sur ce sujet", a indiqué M. Eckert à l'occasion de la présentation du projet de budget de l'Etat ou "projet de loi de finances" pour 2016.

 

L'exécutif planche depuis 2012, non sans rebondissements dont le plus spectaculaire a été la suspension de l'écotaxe, sur le thème de la fiscalité écologique. Un comité spécialement dédié avait été lancé en 2012, mais son président, l'économiste Christian de Perthuis, avait démissionné en 2014 en se disant "découragé" par le manque d'impulsion du gouvernement.

 

Concernant les autres mesures fiscales en lien avec l'environnement, M. Eckert a assuré mercredi que "le crédit d'impôt pour la transition énergétique (avait) parfaitement tenu les objectifs que nous avions fixés", et qu'il serait "prorogé", tout comme l'éco-prêt à taux zéro.

 

Le secrétaire d'Etat au budget a également évoqué un renforcement de dispositifs de soutien à la méthanisation agricole."La contribution climat énergie poursuivra sa montée en charge en 2016", a encore rappelé M. Eckert. Cette "taxe carbone" revisitée, intégrée dans les taxes payées sur les carburants ou le fioul, doit quadrupler entre 2016 et 2030.



Source : batirama.com / AFP

 

 

ANAH 2016

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L'Anah veut financer la rénovation de 50.000 logements en 2016 via "Habiter mieux"

Par AFP le 30 septembre 2015

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'est fixé l'objectif de financer la rénovation de 50.000 logements en 2016, soit autant qu'en 2015, dans le cadre de son programme-phare Habiter Mieux, dédié à la lutte contre la précarité énergétique, a-t-elle annoncé mercredi.

Depuis son lancement en 2010, ce programme a permis de rénover "plus de 131.700 logements à fin septembre", via des aides versées dans la plupart des cas aux propriétaires occupants, souvent des ménages très modestes, a précisé Nathalie Appéré, présidente du conseil d'administration de l'Anah, à l'AFP.

Les aides financières de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique prennent en charge 35% du montant des travaux effectués par des ménages aux ressources modestes et 50% de ceux aux ressources "très modestes", dans la limite de 20.000 euros hors taxes pour les travaux d'amélioration et de 50.000 euros hors taxes pour les travaux lourds.

"C'est un programme qui connaît une vraie dynamique", a souligné Mme Appéré au sortir du conseil d'administration de l'Anah réuni mercredi, expliquant que l'agence se concentre désormais sur le financement de "bouquets de travaux, permettant des gains énergétiques significatifs, de l'ordre de 40%".

Dans ce but, la prime d'État (FART) qui complète le financement de l'Anah dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d'au moins 25%, devrait être prochainement "ajustée" par décret ministériel, a précisé l'agence.

Dans sa nouvelle mouture, elle devrait prendre en charge 10% du montant des travaux, et être plafonnée à 2.000 euros pour les ménages très modestes et à 1.600 euros pour les ménages modestes.

Autre nouveauté, un micro-crédit à taux zéro sera créé, pour aider les ménages les plus modestes à rénover leur logement - il couvrira le restant du montant des travaux, au-delà du financement par l'agence.

Enfin, l'Anah va verser une nouvelle prime, d'un montant de 1.000 euros, aux bailleurs qui décident de louer un logement au-dessous des prix du marché, en "loyer conventionné très social" ou en "loyer conventionné social" via une association ou une agence immobilière sociale.

Cette prime sera versée si le logement est loué dans ce cadre pour une durée "d'au moins trois ans" et ce, que le propriétaire bailleur effectue ou non des travaux.

Cette prime entrera en vigueur le 1er novembre prochain, et sera proposée jusqu'au 31 décembre 2017.

 

 

L ' ANAH se modernise

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L’Anah se modernise devant son succès

 

L’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui n’a jamais financé autant de rénovations de logements, va dématérialiser une partie de ses procédures, aider les copropriétaires et les collectivités locales, et mieux évaluer les dispositifs qu’elle met en oeuvre.

 

Une année 2014 record

 

L’Anah a publié le 9 juillet dernier son rapport d’activité annuelle. Celui-ci fait état d’un niveau d’activité sans précédent pour l’agence, avec 75 000 logements rénovés en 2014. L’Anah intervient principalement dans la rénovation des bâtiments grâce à des aides qu’elle accorde. Ces aides ciblent en particulier les ménages les plus vulnérables. Elles concernent ainsi les logements insalubres ou indignes, mais plus globalement l’ensemble des personnes ayant des revenues modestes. Les personnes âgées sont également aidées pour adapter leur logement à la perte d’autonomie.

 


 

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La rénovation énergétique, priorité de l’Anah

 

La rénovation énergétique, priorité de l'AnahAu total, 85 % des aides sont accordées au titre de la rénovation thermique. Le succès le plus notoire est celui du programme Habiter Mieux de l’Anah, qui se concentre sur la rénovation thermique des logements de ménages modestes. Celui-ci a atteint ses objectifs avec un an d’avance, avec près de 50 000 logements rénovés en 2014, soit 60 % de plus qu’en 2013, et une multiplication par 4 depuis 2012.

 

Au total, en incluant le Fonds d’aide à la rénovation thermique, 716.8 millions d’euros d’aides ont été accordés par l’Anah en 2014, générant environ 1,4 milliard d’euros de travaux par effet de levier, soit l’équivalent de 28 000 emplois. Le montant moyen des aides accordées avoisine les 6 300 € par logement rénové, soit 1 000 € supplémentaires par rapport à 2013. Ces sommes conséquentes ont été obtenues grâce à un budget en augmentation, et l’implication des fournisseurs d’énergie, qui contribuent désormais au programme Habiter Mieux dans le cadre de l’obligation de réduction des émissions qui leur est imposée.

 

De nouvelles méthodes de travail

 

une partie des procédures sera dématérialiséeDevant cette montée en puissance, l’Anah se modernise. D’abord, la dématérialisation des procédures de dépôt et d’instruction des demandes d’aides devrait être effective dès 2017, et permettre un traitement plus efficace et plus rapide des dossiers. L’agence est aussi en train de s’ouvrir de plus en plus aux copropriétés et aux collectivités locales afin de trouver de nouveaux leviers d’action, et d’élargir la base des logements à rénover. Enfin, l’Anah aura de plus en plus recours à l’évaluation de ses programmes, afin d’améliorer son service. L’évaluation du programme Habiter Mieux a d’ailleurs déjà commencé.

 

Comment financer ses travaux ?

Quelle que soit votre situation, vous pouvez prétendre à des aides de l’État pour financer vos travaux de rénovation énergétique. Le simulateur gratuit Quelle Energie vous permet de connaitre les aides auxquelles vous avez droit. Crédit d’impôt, aides de l’Anah, primes énergie, éco-PTZ, tout y est.
 

 

 

De cette évaluation, il ressort pour l’instant que 83 % des ménages interrogés n’auraient par réalisé leurs travaux de rénovation énergétique sans les aides de l’Anah. Les propriétaires ont pour motivations principales le gain financier (55 % des répondants) et le confort de chauffage (32 %). 94 % des répondants se déclarent d’ailleurs satisfaits. Ces aides leur permettent de réaliser un gain énergétique moyen entre 39 % et 50 % suivant qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs. 27 % des logements dont la rénovation a été aidée réalisent même plus de 50 % d’économies.

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les aides de l'ANAH

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Les aides de l’anah pour l’isolation thermique

Par JFR dans Maison le 16 juillet 2015


 

L’anah vient de l’annoncer le 02 juillet, l’objectif pour 2015 est de réaliser 50 000 projets de réhabilitation thermique.

C’est le même objectif que celui réalisé durant l’année 2014, qui avait été l’année de l’expansion pour cette subvention accordée par l’Etat.

Après des campagnes publicitaires nationales et beaucoup de communication régionale ou locale, l’anah a pris de l’ampleur et a été en 2014 submergé par les demandes. Le budget étant limité, ils ont décidé de rendre plus strictes les conditions d’obtention de cette aide. Pas d’un point de vue technique puisqu’il faut toujours une résistance thermique de 3,70 pour l’isolant extérieure ou 7,00 pour l’isolation des combles perdues.

C’est d’un point de vu financier que tout a changé. Il existait avant deux catégories de ménages : “revenus modestes” et “revenus très modestes”. En septembre 2014, la première catégorie a été supprimée pour pouvoir aider les ménages en grande précarité énergétique.

Il y a tout de même un espoir pour ceux qui dépassent les revenus dits “très modestes” : les opérations programmées. Dans certains secteurs, les deux plafonds de revenus sont éligibles à l’anah et peuvent donc effectuer des travaux d’isolation thermique par l’extérieur tout en étant financé par l’Etat, au minimum à 35 ou 50% du montant total du devis.

En revanche il faut se renseigner car les secteurs en opération programmée ne sont pas communiquer par l’anah. Il faut appeler pour être redirigé vers l’organisme qui s’occupera avec vous de la maitrise d’ouvrage et du montage du dossier.

 

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HABITER MIEUX

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L’Anah aide à habiter mieux

ECONOMIE D'ENERGIE
DANIEL ROUCOUS
JEUDI, 21 MAI, 2015
Pensez-y en prévision de l'hiver prochain. Vous êtes propriétaire occupant de votre logement ou de votre maison mal isolés, l’ANAH vous aide si vos ressources sont insuffisantes pour financer l’isolation et la rénovation thermiques.

L’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) accorde des subventions aux propriétaires occupants de ressources modestes pour faire réaliser des travaux d’isolation et de rénovation thermiques par une entreprise. 

Cette subvention dite « habiter mieux » s’élève à 50% des travaux dans la mesure où ils permettent d’obtenir un gain énergétique d’au moins 25%.

S’y ajoute l’aide à la solidarité (ASE) du FART (Fonds d’aide à la rénovation thermique) « habiter mieux » qui varie de 1 600 à 2 000 euros selon les ressources du propriétaire occupant.

Certes des démarches s’imposent, mais elles sont simples : il suffit de remplir un formulaire de demande disponible en contactant l’Anah au 0820 15 15 15 ou sur www.anah.fr

 

Les bénéficiaires

- les propriétaires occupants de logements ou de maisons individuelles à titre principal,

- les propriétaires qui assurent la charge effective des travaux dans les logements occupés par leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint, concubin, partenaire d’un PACS.

Quant aux propriétaires bailleurs, ils pourront bénéficier d’une subvention de l’ANAH de l’ordre de 25 à 35% du montant des travaux + une prime FART de 1600 € sous réserve que les travaux entraîne une économie d’énergie supérieure à 35% et que les loyers soient conventionnés sur 9 ans.

Les copropriétés sont également concernées.

 

Les conditions de revenus

Les ressources prises en compte pour avoir droit aux aides de l’Anah et du FART sont égales à la somme des revenus fiscaux de référence (net imposable inscrit sur l’avis d’imposition) de chaque personne composant le foyer fiscal au titre de l’avant dernière année précédant celle de la demande de subvention (n – 2), soit 2013 pour des aides en 2015.

Cependant, en cas de baisse de revenu, le demandeur peut joindre une copie de son avis d’impôt délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (n – 1), soit 2014 pour des aides 2015.

Les personnes non imposables doivent produire un avis de non-imposition pour l’année considérée (voir avec centre des Impôts).

Pour connaître les plafonds de ressources cliquez sur

http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/

 

 

 

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RENOVATION ENERGETIQUE

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Rénovation énergétique : 70 millions supplémentaires pour l’Anah en 2015

Crédit photo : www.gouvernement.fr

  •  
  • Manuel Valls a présenté, à l'issue du Conseil des ministres, de nouvelles mesures pour relancer l'investissement des entreprises, l'investissement des ménages et l'investissement public. Le gouvernement renforce trois dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des logements.


« Pour faire de la France la nation de l’excellence environnementale, il est nécessaire d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique », a déclaré le Premier ministre.


Afin d'aider les ménages à investir dans la rénovation thermique de leur habitat, pour améliorer leur confort et réduire leur facture énergétique, il est prévu de renforcer trois dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des logements.


Le budget de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) est augmenté de 70 millions d'euros en 2015 pour lui donner les moyens de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique. Le budget de l’Anah atteindra ainsi 536 millions de dépenses, soit un niveau inégalé jusqu’ici, complétés par 151 millions d’aides du Fart. 50.000 ménages modestes devraient ainsi pouvoir réaliser des travaux cette année. Cet effort sera poursuivi en 2016 en garantissant un volume au moins aussi ambitieux de travaux financés par l’Anah.


Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet de financer 30% des travaux de rénovation énergétique dès la première opération, sera prolongé en 2016 dans les conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016.


Enfin, l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sera développé en direction des copropriétés avec les banques et les syndics, pour financer les travaux qui améliorent la consommation énergétique des logements.


En parallèle, le projet de loi sur la transition énergétique fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages modestes.


Rappelons que depuis le 1er septembre 2014, des actions concrètes sont en place : le nouveau crédit d'impôt développement durable renforcé et simplifié qui couvre 30% des travaux de rénovation thermique et la relance de l’éco-prêt à taux zéro (EcoPTZ), pour passer à 100.000 prêts par an et garantir la qualité des travaux grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE).

 

 

l'Anah publie un guide pratique sur l'adaptation des logements

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« Mon chez moi avance avec moi » : l'Anah publie un guide pratique sur l'adaptation des logements


Un guide pratique pour aider les seniors à aménager leur logement le plus tôt possible.

« Mon chez moi avance avec moi » : l'Anah publie un guide pratique sur l'adaptation des logements
 


Pourquoi ce guide ?

On avance tous en âge... avec l'envie de vivre chez soi le plus longtemps possible.
L'Anah propose ce guide pratique pour aider les seniors à aménager leur logement le plus tôt possible.
Ce guide rappelle aussi que sous certaines conditions, une aide financière et un accompagnement par l'Anah sont possibles.
L'Anah est, à ce titre, partie prenante du plan national visant à adapter 80 000 logements d'ici à 2017. « Faire du domicile un atout de prévention » est également l'un des objectifs du projet de loi « adaptation de la société au vieillissement » examiné mardi 17 mars par le Sénat.

Une étude sur la perception de l'âge comme socle

L'Anah s'est appuyée sur une étude qualitative menée à sa demande par l'Institut Adjuvance auprès de 60 personnes âgées de 56 à plus de 80 ans pour trouver le style et le ton le plus juste pour parler de ces projets de travaux aux différentes générations de seniors.

Une synthèse de cette étude est consultable sur le site de l'ANAH, en

  • www.anah.fr/actualites/detail/actualite/mon-chez-moi-avance-avec-moi-un-guide-pratique-sur-ladaptation-des-logements/

Le guide est consultable et téléchargeable sur le site de l'ANAH, en

  • http://www.anah.fr/mediatheque/publications/publication/media/Mediatheque/voir-publication/2784/

http://www.anah.fr/actualites/detail/actualite/mon-chez-moi-avance-avec-moi-un-guide-pratique-sur-ladaptation-des-logements

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Exigences réglementaires pour la rénovation énergétique des batiments

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Exigences réglementaires pour la rénovation énergétique des bâtiments

La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.

 

Elle repose sur les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application.

 

L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.

 

Les mesures réglementaires sont différentes selon l’importance des travaux entrepris par le maître d’ouvrage :

 

Pour les rénovation très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové.

 

Ces bâtiments doivent aussi faire l’objet d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

 

Ce premier volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les permis de construire déposés après le 31 mars 2008.

 

Voir les chapitres « RT existant globale » et « Etudes de faisabilité dans l’existant »

 

- Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé. Ce second volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre 2007.

Voir le chapitre « RT existant par élément »

 Illsutration règlementation thermique

 

 

Chapitre I : La RT existant par élément

13 janvier 2010 (mis à jour le 12 mars 2014) 

 Date d’application

Ces dispositions sont applicables (en France métropolitaine) pour les travaux dont la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, ou à défaut la date d’acquisition des matériels visés, est postérieure au 31 octobre 2007.

A qui s’applique cette réglementation ?

 

Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces obligations s’appliquent :

- aux bâtiments de moins de 1000 m², quelle que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;

- aux bâtiments de moins de 1000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique).

Elle s’applique également à tous les bâtiments construits avant 1948.

A titre d’illustration, un particulier qui fait remplacer ses fenêtres, installe une chaudière neuve ou entreprend des travaux d’isolation dans son logement, un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux pour remplacer une chaufferie d’immeuble, un propriétaire de locaux de bureaux qui rénove son installation de ventilation, sont soumis à des obligations dans ce cadre.

 Quelles sont les exigences à respecter ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

Illustration 8 points réglementation thermique

 

 

 

 

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CITE Crédit Impot Transition Energétique

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PARTICULIERS ET ÉCO-CITOYENS

Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour la Transition énergétique

Mis à jour le 16/01/2015

Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.

Une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c'est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c'est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
  • Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE)

 

 Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
  • le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances

Chaudière individuelle ou collective

à condensation

Chaudière à micro-cogénération gaz

puissance de production électrique ≤ 3kV ampère

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Voir liste ci-après

Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés

 

Pompes à chaleur

 

Pompe à chaleur air /eau (pour le chaufage et /ou l'eau chaude sanitaire)

COP ≥ 3,4

Pompe à chaleur géothermique (pour le chaufage et /ou l'eau chaude sanitaire)

COP ≥ 3,4

Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire

  • captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ;
  • captant l'énergie géothermique : COP > 2,3.

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné *

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

 

 

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 %
Rendement énergétique (h) ≥ 70 %
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique

 

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques **

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R > 0,22 m².K/W

Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

R ≥ 1,2 m²K/W

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

 

Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques

 

Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans

Borne de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

 

* Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.
 

** Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

  • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Cumul possible avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

  • avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
  • avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique

Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD). et n'ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.

Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

 

RT 2012 : les changements de 2015

Rédigé par denis magnier - - 2 commentaires

RT 2012

RT 2012 : les changements de 2015

Depuis le 1er janvier 2015, la RT 2012 a subi plusieurs ajustements. Ces assouplissements résultent des arrêtés du 11 décembre 2014 et du 19 décembre 2014. Retour sur ces principales modifications.

 
 
Depuis le 1er janvier 2015, plusieurs modifications ont été apportées à la RT 2012 pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2015. Ces assouplissements résultent des arrêtés du 11 décembre 2014 et du 19 décembre 2014.

Changement de nom de la surface de référence
 

La SHOB et la SHON ont laissé leur place à la surface plancher. Du coup, on ne dit plus de SHONRT mais tout simplement SRT pour parler nouvelle surface thermique au sens de la règlementation thermique. Cette SHONRT est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, après déduction des surfaces de locaux sans équipements de chauffage. A noter qu'il s'agit d'un simple changement de nom, les modalités de calcul restent identiques. 

Les réalisations neuves de moins de 50 m² sont exclues du champ 
d’application de la RT 2012


Les projets de constructions ou extensions dont la surface thermique (SRT) et la surface de plancher sont inférieures à 50 m² ne dépendent plus de la RT 2012 mais de la RT existant élément par élément. Seule une attestation simplifiée est à fournir au permis de construire. Cette disposition s'applique notamment à des petits locaux, loges de gardiens, petit studio, etc. 

Extensions de maisons individuelles

Ici, se présentent trois cas : 
- Pour une surface inférieure à 50 m2 : il faut appliquer la RT existant élément par élément
- Pour une surface entre 50 et 100 m2 : ici, est appliqué la Rt 2012 intermédiaire (calcul du Bbio ' Besoin Bioclimatique', accès à l’éclairage naturel, ouverture des baies, système de régulation pièce par pièce) Le calcul du Cep (coefficient d'énergie primaire), pas de test d’étanchéité à l’air et pas de recours aux énergies renouvelables
- Pour une surface supérieure à 50 m2 : application de la RT2012
Pour les extensions de bâtiments (logements collectifs, bureaux, etc), si la SRT est inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, la RT repose sur les exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 (RT existant par éléments).

Moins d'exigences sur les surfaces vitrées

Si initialement, la somme des surfaces des baies devait être supérieure à 1/6 de la surface habitable, quelques modifications ont été amenées pour les bâtiments étroits. 

Si la surface de façade disponible du bâtiment est inférieur àe 50% de la surface habitable du bâtiment, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est ≥ à 33,3% de la surface de façade disponible (cas des dents creuses)

Si la surface habitable moyenne des logements d'un bâtiment est < 25 m2, les baies, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est ≥ 33,3% de la surface de façade disponible (cas des bâtiments collectifs avec des logements de petite surface type résidence étudiante)

A noter que la règle des 1/6 ne s’applique plus si elle n'est pas conforme aux dispositions des secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager…

Le Cep max pour les logements collectifs

L’arrêté du 19 décembre prolonge la modulation à 57,5 kWh/m²/an (au lieu de 50 kWh/m²/an) jusqu’au 31 décembre 2017 pour le logement collectif.

 

(19/02/2015)

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