Législation et règlements | Le 09 novembre 2015

Le Gouvernement a décidé de renforcer et de simplifier le prêt à taux zéro pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Ainsi, dès le 1^er janvier 2016, le prêt à taux zéro pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf(contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition).

Il permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus et donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus. Il permettra aussi d'allonger les prêts si nécessaires, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.

Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité.

De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25% de travaux indique le ministère.

« Ces mesures auront un impact sur les finances publiques à partir de 2017 et leur coût sera entièrement financé dans le projet de loi de finances pour 2017 » précise le gouvernement.

De la visibilité pour les entrepreneurs et artisans du bâtiment

La FFB se félicite de cette réforme, qu’elle appelait de ses vœux depuis plusieurs années. Pour Jacques Chanut, président de la FFB, « il s’agit du signe qui manquait encore pour véritablement croire au retour de la primo-accession neuve, donc à la reprise ».

Pour la fédération, « ces mesures donnent de la visibilité aux entrepreneurs et artisans du bâtiment, condition indispensable à la fin de l’hémorragie qui affecte leurs effectifs et au retour des créations d’emplois à l’horizon de la fin 2016 ».

Par ailleurs, l’extension à tout le territoire et l’amélioration du dispositif dans l’ancien avec travaux « devraient permettre un rebond d’activité dans les communes rurales et les zones peu tendues, aujourd’hui durement affectées par la crise ».

Même son de cloche à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) : « C'est ce que nous demandions depuis des années, nous avons été entendus, nous sommes satisfaits », a réagi Patrick Liébus le président de la Capeb sur Europe 1.

Très encourageant pour les promoteurs

« C'est encourageant, cela va redonner de l'espoir à des Français qui sont un peu justes en termes de budget, qui souhaitent acheter, mais n'arrivent pas à obtenir un crédit bancaire, malgré les taux bas », estime de son côté Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).

Un promoteur privé tels que Nexity, qui détient une part de marché d'environ 12% en France, a lui aussi accueilli très positivement ces annonces. Permettre au PTZ de représenter 40% du montant de l'achat aura un « effet très puissant », estime Jean-Philippe Ruggieri, directeur général de l'immobilier résidentiel chez Nexity. « Et porter la durée de remboursement à 20 ans, dont cinq ans de différé, cela change tout ! » dit-il. « Selon nos simulations, cela aura un effet déclencheur dans deux à trois cas sur 10, pour des ménages qui ne parvenaient pas à accéder à la propriété, car leur mensualité va baisser », précise M. Ruggieri.

Toujours selon Nexity, le nouveau PTZ permettra à certaines familles de disposer de capacités financières supplémentaires de 10 000 à 20 000 euros pour un achat de 180 000 à 200 000 euros, ou bien de baisser leur mensualité de remboursement de l'ordre de 10 à 12%.

Enfin pour le Crédit foncier, qui distribue un grand nombre de PTZ en France, le dispositif est très positif. « On utilise un produit bien connu du public et l'on améliore ses caractéristiques sur deux ans, ce qui est plus long que d'ordinaire, où les mesures sont prises sur une année budgétaire », souligne Bruno Deletré, directeur général du Crédit foncier. « Cela aura un impact très fort sur tout le territoire », a-t-il estimé.

B.P

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'est fixé l'objectif de financer la rénovation de 50.000 logements en 2016, soit autant qu'en 2015, dans le cadre de son programme-phare Habiter Mieux, dédié à la lutte contre la précarité énergétique, a-t-elle annoncé mercredi.

Depuis son lancement en 2010, ce programme a permis de rénover "plus de 131.700 logements à fin septembre", via des aides versées dans la plupart des cas aux propriétaires occupants, souvent des ménages très modestes, a précisé Nathalie Appéré, présidente du conseil d'administration de l'Anah, à l'AFP.

Les aides financières de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique prennent en charge 35% du montant des travaux effectués par des ménages aux ressources modestes et 50% de ceux aux ressources "très modestes", dans la limite de 20.000 euros hors taxes pour les travaux d'amélioration et de 50.000 euros hors taxes pour les travaux lourds.

"C'est un programme qui connaît une vraie dynamique", a souligné Mme Appéré au sortir du conseil d'administration de l'Anah réuni mercredi, expliquant que l'agence se concentre désormais sur le financement de "bouquets de travaux, permettant des gains énergétiques significatifs, de l'ordre de 40%".

Dans ce but, la prime d'État (FART) qui complète le financement de l'Anah dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d'au moins 25%, devrait être prochainement "ajustée" par décret ministériel, a précisé l'agence.

Dans sa nouvelle mouture, elle devrait prendre en charge 10% du montant des travaux, et être plafonnée à 2.000 euros pour les ménages très modestes et à 1.600 euros pour les ménages modestes.

Autre nouveauté, un micro-crédit à taux zéro sera créé, pour aider les ménages les plus modestes à rénover leur logement - il couvrira le restant du montant des travaux, au-delà du financement par l'agence.

Enfin, l'Anah va verser une nouvelle prime, d'un montant de 1.000 euros, aux bailleurs qui décident de louer un logement au-dessous des prix du marché, en "loyer conventionné très social" ou en "loyer conventionné social" via une association ou une agence immobilière sociale.

Cette prime sera versée si le logement est loué dans ce cadre pour une durée "d'au moins trois ans" et ce, que le propriétaire bailleur effectue ou non des travaux.

Cette prime entrera en vigueur le 1er novembre prochain, et sera proposée jusqu'au 31 décembre 2017.