Travaux d'économie d'énergie : l'aide de l’Anah en baisse dès 2015
Jeudi 08 Janvier 2015
Les propriétaires occupants qui veulent réaliser des travaux d’économie d’énergie bénéficieront d'une aide de l’Agence nationale de l’habitat (« Habiter mieux ») moins élevée en 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, la prime à la rénovation thermique (« Habiter mieux ») versée, sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants, par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), se révèle moins élevée qu’en 2014. Son montant est désormais de :
2 000 € pour les propriétaires occupants aux revenus très modestes, au lieu de 3 000 € ;
1 600 € pour les propriétaires occupants aux revenus modestes, au lieu de 3 000 €.
Le montant de l’aide, en revanche, reste fixé à 35 ou 50 % du montant total des travaux selon les cas :
50 % si vous êtes considéré comme un ménage à revenus très modestes ;
35 % si vous êtes considéré comme un ménage à revenus modestes.
Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en Ile-de-France
Nombre de personnes composant le ménage
Ménages aux ressources très modestes
Ménages aux revenus modestes
1
19 792 €
24 094 €
2
29 050 €
35 362 €
3
34 887 €
42 471 €
4
40 735 €
49 592 €
5
46 604 €
56 733 €
Par personne supplémentaire
+ 5 857 €
+ 7 132 €
Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en régions
Travaux d'économie d'énergie : quelles sont les aides ?
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Les travaux pour réaliser des économies d'énergie peuvent se révéler coûteux. Découvrez quelles sont les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour réduire la facture.
Pour obtenir des aides financières publiques lorsqu’on envisage des travaux de rénovation énergétique chez soi, il faut en général que ceux-ci associent deux types d’action (isolation plus chaudière, par exemple).
À part l’aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), tous les dispositifs « intègrent cette obligation, sauf pour les ménages modestes », résume Florence Clément, chargée de l’information à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
la simplification du crédit d’impôt développement durable (CIDD),
la baisse du taux de TVA de 7 % à 5,5 %, mais uniquement sur les travaux de rénovation énergétique soutenus par un CIDD. Cela exclut l’installation de panneaux photovoltaïques, soumise aujourd’hui à la TVA à 10 %.
Dès la mi-2013, l’Anah avait augmenté le montant de ses subventions et élargi le champ des bénéficiaires en relevant le plafond de ressources. Et l’État accorde depuis septembre 2013 une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique de 1 350 €.
Travaux de rénovation : le choix du professionnel
Pour solliciter ces aides et mener à bien votre chantier, vous devez recourir à des professionnels. Pour vous aider dans votre choix, le mieux est de consulter :
un conseiller au 0 810 140 240 (du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, prix d’un appel local). Il vous informera sur les aides nationales, mais aussi locales.
Propriétaires occupants dont le revenu fiscal de référence n’excède pas, en 2014 :
de 19 716 € à 56 516 € selon la taille du ménage (1 à 5 personnes) en Île-de-France,
et de 14 245 € à 42 952 € dans les autres régions.
En 2014, le revenu concerné est celui de 2012 (avis d’imposition 2013).
Toutefois, si entre 2012 et 2013 vos revenus ont baissé, l’Anah peut prendre en compte ceux de 2013. Il convient en outre que les travaux projetés génèrent un gain énergétique d’au moins 25 %.
Le montant
50 % du montant des travaux, retenus dans la limite de 20 000 € (soit 10 000 € au plus) si vos revenus varient de 19 716 € à 46 426 € en Île-de-France, ou de 14 245 € à 33 504 € dans les autres régions.
35 %du montant des travaux, soit 7 000 € au maximum, si vos revenus sont compris entre 24 002 € et 56 516 € en Île-de-France ou entre 18 262 € à 42 952 € dans les autres régions.
A cette subvention peut s’ajouter l’aide de solidarité écologique (ASE) du programme « Habiter mieux » : 3 000 €, majorés de 500 € maximum si vous bénéficiez d’une aide d’une collectivité locale.
La démarche
Adressez-vous aux téléconseillers de l’Anah, du lundi au vendredi, de 8 heures à 19 heures, au 0 820 15 15 15 (0,12 €/min). Après avoir accepté votre demande (dans un délai de quatre mois), l’Anah vous accompagne dans votre projet.
À noter. Vous pouvez conjuguer les aides de l’Anah, le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro. Mais l’ASE n’est pas cumulable avec la prime exceptionnelle de 1 350 €.
CIDD : un crédit d’impôt pour changer de chauffage
Le dispositif
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses. Si vous n’êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au montant de ce crédit, vous bénéficierez du remboursement partiel des sommes engagées.
Au moins deux types de travaux éligibles au dispositif doivent être réalisés : installer une chaudière à condensation et isoler les murs, par exemple.
Les bénéficiaires
Locataires ou propriétaires occupants (résidence principale) d’une maison ou d’un appartement achevés depuis plus de deux ans.
Le montant
En 2014, le CIDD comprend deux taux, de 25 % et 15 %, au lieu de dix en 2013. Ils s’appliquent au montant des dépenses (matériaux et main-d’œuvre sur certains travaux d’isolation), retenues dans la limite de 8 000 € (16 000 € pour un couple) et majorées de 400 € par personne à charge.
Le taux de 25 % s’applique aux ménages qui réalisent un bouquet de travaux, sur deux ans maximum.
Le taux de 15 % concerne les particuliers dont le revenu fiscal de référence 2012 n’excède pas 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et de 4 421 € pour les demi-parts supplémentaires.
Ils peuvent se limiter à un seul type de travaux.
La démarche
Indiquez le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus, après déduction des aides et subventions (du conseil régional
ou général, de l’Anah…). Le calcul du crédit d’impôt incombe au fisc : il peut réclamer la facture de l’entreprise qui a fait les travaux, conservez-la !
À noter. On peut conjuguer CIDD et éco-PTZ si les revenus du foyer fiscal 2012 (avis d’imposition 2013) n’excèdent pas 25 000 € pour une personne (35 000 € pour un couple + 7 500 € par personne à charge). Le cumul CIDD et prime de 1 350 € est aussi autorisé.
ÉCO-PTZ : un prêt pour rénover les murs
Le dispositif
L’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) est un crédit, distribué par les banques, dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Il permet de financer des travaux de rénovation thermique réglementés dans une résidence principale (maison ou appartement) construite avant 1990. Vous devez par exemple combiner l’isolation des murs avec une deuxième, voire une troisième action.
Les bénéficiaires
Propriétaires occupants ou bailleurs. Depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires y ont aussi droit. Pas de condition de ressources, mais l’octroi du prêt est soumis à l’appréciation de la banque.
Le montant
L’isolation des murs, associée par exemple à l’installation d’un chauffe-eau à énergie renouvelable, donne droit à l’obtention d’un éco‑PTZ allant jusqu’à 20 000 € – jusqu’à 30 000 € avec une troisième action (pose d’un poêle à bois…). Le remboursement court sur trois à quinze ans.
La démarche
Demandez des devis, puis, avec le professionnel, remplissez le formulaire type « devis ». Attention, à partir du 1er juillet 2014, les travaux doivent être réalisés par un professionnel « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Ensuite, rendez-vous dans une agence bancaire avec ces documents.
Après l’octroi du prêt, vous avez deux ans pour concrétiser votre projet. Le chantier terminé, fournissez à la banque le formulaire type « factures », disponible sur ademe.fr, accompagné des factures acquittées.
À noter. On peut cumuler éco-PTZ et CIDD sous condition de revenus, plus les aides accordées par l’Anah et les collectivités locales. Plus éventuellement la prime exceptionnelle de 1 350 €.
Une prime d'État pour remplacer les fenêtres
Le dispositif
L’État accorde, sous conditions, une prime aux ménages qui réalisent des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans. Ils doivent répondre à des caractéristiques techniques précises et combiner deux actions au moins : changer les fenêtres et installer une chaudière à condensation…
Aucun montant minimal de travaux n’est exigé. L’aide sera versée jusqu’à épuisement du fonds qui la finance, le 31 décembre 2015 au plus tard.
Les bénéficiaires
Propriétaires occupants dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 € pour une personne (35 000 € pour un couple + 7 500 € par personne supplémentaire).
En 2014, il faut retenir le revenu 2011 figurant sur l’avis d’imposition 2012 ou, s’il est plus favorable, le revenu 2012 sur l’avis d’imposition 2013.
Le montant
1 350 €, attribués une seule fois par logement et réglés après la fin du chantier. L’ensemble des travaux doit avoir fait l’objet de factures postérieures au 31 mai 2013.
La démarche
Imprimez d’abord le formulaire Cerfa disponible en ligne, puis faites-le signer par l’entreprise sollicitée, avant de l’envoyer à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec les copies d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de l’avis d’imposition.
Si vous remplissez les conditions, l’ASP confirme votre éligibilité à la prime. Le chantier terminé, vous avez dix-huit mois pour renvoyer l’attestation de réalisation des travaux, factures à l’appui, avant de recevoir l’aide dans un délai de quatre semaines. Infos : 0 810 140 240 (prix d’une communication locale depuis un poste fixe).
À noter. Cette prime est cumulable avec le CIDD ou l’éco-PTZ, mais pas avec l’ASE de l’Anah.
Auteur : Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Date de première mise en ligne : 03/04/2014
Rénovation énergétique : à quelles aides avez-vous droit ?
Publié le
Jeudi 08 Janvier 2015
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ouvert à de nouvelles dépenses de rénovation, ainsi que d’autres dispositifs permettent de financer vos travaux d’économie d’énergie.
Le crédit d’impôt développement durable augmenté
Au 1er janvier 2015, le crédit d’impôt développement durable estremplacé par le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Le CITE permet aux propriétaires et aux locataires d’effectuer des travaux d’économie d’énergie dans leur logement principal, puis de déduire une partie de leurs dépenses de leurs impôts l’année suivante.
Il concerne les logements achevés depuis plus de deux ans.
De nouvelles dépenses sont concernées :
l’installation de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude dans les copropriétés
et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Pour tous les travaux engagés depuis le 1er septembre 2014, le taux du CITE passe à 30 % (jusqu’au 31 décembre 2015), et ceci dès la première opération de rénovation. Auparavant, ce taux était de 15 % pour une seule opération et de 25 % à partir de deux opérations.
Les dépenses sont plafonnées à :
8 000 € pour une personne seule (soit un crédit d’impôt maximum de 2 400 €),
et à 16 000 € pour un couple (soit un crédit d’impôt maximum de 4 800 €).
Attention : depuis le 1er janvier 2015, l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est conditionné à la réalisation des travaux
par des professionnels, entreprises ou artisans certifiés RGE.
L’éco-PTZ prolongé
Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, accordé sans condition de ressources par les banques, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.
Ce prêt, dont les intérêts sont pris en charge par l’État, est destiné à financer trois types de travaux dans l’habitat collectif (copropriété) comme dans les maisons et appartements construits avant 1990 :
la réhabilitation de systèmes d’assainissements non collectifs,
les travaux permettant au logement d’atteindre un seuil minimal de performance énergétique
et les travaux d’isolation thermique ou de remplacement d’équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude.
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 30 000 €, remboursable sur dix ans (jusqu’à quinze ans pour les travaux plus importants).
L’éco-PTZ est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités locales, ainsi qu’avec le CITE sous conditions de ressources. Les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs à
25 000 € pour une personne seule,
35 000 € pour un couple,
+ 7 500 € par personne à charge.
A noter : depuis le 1er septembre 2014, les ménages souhaitant bénéficier du dispositif éco-PTZ pour des travaux d’éco-rénovation doivent faire appel à un professionnel du bâtiment labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement).
Des coûts réduits avec les aides de l’Anah
Les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) permettent aux propriétaires (occupants, bailleurs ou syndics) de réaliser des travaux d’économie d’énergie (liste des travaux recevables sur anah.fr) mais aussi des travaux importants pour réhabiliter un logement dégradé.
Ces aides, qui représentent de 35 à 50 % du montant du coût des travaux, ne concernent que les maisons ou appartements achevés depuis plus de quinze ans.
Le montant de ces travaux ne doit pas être inférieur à 1 500 € (sauf pour les ménages très modestes, pour lesquels aucun seuil n’est exigé). Pour bénéficier de l’aide de l’Anah, votre revenu fiscal de référence 2014 ne doit pas excéder certains seuils :
de 19 716 € à 56 516 €, selon la taille du ménage, en Île-de-France,
et de 14 245 € à 42 952 € en province.
Pour les travaux d’économies d’énergie, le montant de la subvention est de 35 % ou de 50 % selon les revenus, dans la limite de 20 000 € (soit 10 000 €).
Les subventions de l’Anah sont cumulables avec l’aide de solidarité écologique du programme Habiter mieux (1600 € ou 2 000 €) et avec une aide du conseil général de 500 €.
Estimer sa consommation d'énergie avant de débuter des travaux
"Avant de débuter des travaux d’éco-rénovation en habitat collectif, il convient de savoir exactement ce que l’on consomme au niveau de l’énergie", conseille Laurent Sireix, président d’Ista, spécialiste de la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie.
Le chauffage représente en moyenne 62 % de la consommation énergétique d’un logement, et un ménage dépense chaque année 950 € environ pour se chauffer.
La consommation d’eau froide et d’eau chaude par logement est d’environ 120 m³ par an, soit une facture annuelle moyenne de 800 €.
La moindre anomalie, comme une fuite non détectée, peut coûter jusqu’à 660 € par an. La mise en place de compteurs individuels permet à chacun de payer selon sa consommation réelle, mais aussi d’évaluer le retour sur investissement des travaux de rénovation de l’habitat.
Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires entrent en vigueur. Parmi elles, des mesures importantes impactant le secteur du BTP en matière notamment de logement, d’urbanisme, de commande publique, de réglementation technique et de droit social.
Le prêt à taux zéro (PTZ) fait son retour cette année pour l’acquisition dans l’ancien sous réserve de travaux et uniquement dans des communes rurales. Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Barnes
Un arrêté publié en toute fin d’année 2014 vient de préciser la liste des communes éligibles à cette nouvelle aide. Si la liste est longue dans les départements ruraux, on notera que quelques communes de région parisienne sont quand même concernées dans les départements des Yvelines, de Seine-et-Marne, en Essonne ou dans le Val d’Oise.
Moins de 10 000 habitants
Pour bénéficier de ce nouveau PTZ dans l’ancien, il faut donc acheter sa résidence principale dans une commune rurale ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants. Ces communes doivent afficher un niveau de vacance de logements supérieur ou égal à 8% et disposer d’un nombre minimal d’équipements.
Mêmes critères que dans le neuf
Par rapport au PTZ dans le neuf, le critère de performance énergétique est ici supprimé. Pour le reste, l'octroi et le montant du prêt à taux zéro dépendent toujours du niveau de ressources et de la zone géographique, sachant que la plupart des villes concernées ici sont en zone C.
25% de travaux dans les 3 ans
Les travaux d’amélioration doivent être réalisés dans un délai de 3 ans et peuvent toucher à la création de surfaces habitables nouvelles, à la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces annexes. Les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie sont bien sûr éligibles. Attention, la quotité minimale de travaux d’amélioration doit être égale à 25% du coût total de le l’opération.
Factures à fournir
Pour justifier du programme de travaux d’amélioration, l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur ainsi que l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. Après l’achèvement des travaux, il devra transmettre les factures correspondantes à l’établissement de crédit. Pas question donc de réaliser ces travaux soi-même. Devant toutes ces contraintes, la portée de ce nouveau dispositif s’annonce très limitée et le gouvernement n’a d’ailleurs budgétisé que 3 000 PTZ dans l’ancien sous condition de travaux en 2015.
On n’attendait plus qu’eux. Le décret « obligations » qui officialise le lancement de la 3ème période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et l’arrêté qui définit les modalités d’application, tous deux datés du 29 décembre, ont été publiés au JO du 31 décembre.
Ils étaient attendus avant le 31 décembre. Et c’est donc à la dernière minute que le décret n° 2014-1668 et l’arrêté, tous deux du 29 décembre 2014, ont été publiés dans le JO du mercredi 31 décembre. Textes importants puisqu’ils permettent à la 3ème période du dispositif CEE de démarrer au 1er janvier 2015.
Le décret « obligations » qui fixe les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la 3ème période du dispositif. Il définit le seuil pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh) entre les fournisseurs d’énergie pour la 3èmepériode, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le texte prévoit également les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers. Globalement, les catégories d’obligés et les seuils à partir desquels se déclenche l’obligation, restent les mêmes et il est toujours possible de déléguer son obligation totalement ou partiellement à une structure collective. La pénalité reste fixée à 0,02 euro par kWhcumac. Enfin, le décret fixe comme prévu à 140 TWhcumac le volume de CEE consacré aux programmes d’accompagnement.
Il est complété par l’arrêté du 29 décembre qui définit les modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE.
Pour les 3 prochaines années, l’objectif national sera ainsi d’économiser près de 700 TWhc. Cela représente environ 3 milliards d’euros de financements en faveur de l’efficacité énergétique. Ce dispositif, qui repose sur une obligation faite au vendeur d’énergie de financer des mesures d’efficacité énergétique, devrait ainsi apporter près des 2/3 de cette somme pour financer des actions d’économies d’énergie des particuliers.
1Le Crédit d'impôt développement durable évolue pour devenir le CITE !
Le crédit d’impôt développement durable devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Bénéficiez désormais de 30% de crédit d’impôt sur les travaux d’amélioration énergétique de l’habitat,
réalisés par un artisan agréé, depuis le 1er septembre 2014.
Le CITE, accessible aux propriétaires occupants et locataires, permet de déduire des impôts sur le revenu
une partie des travaux de rénovation énergétique, et cela sans condition de ressources, et
sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
2 Travaux de rénovation énergétique : les logements concernés
La résidence principale
Le logement doit toujours respecter 3 conditions :
Être situé en France : Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
Être affecté à l’habitation principale du client.
Avoir plus de 2 ans.
Les personnes physiques domiciliées en France, qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes
à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Dans un immeuble collectif, le copropriétaire pourra bénéficier du crédit d'impôt sur les
dépenses d'équipements communs à hauteur de sa quote-part.
3 Montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Base de calcul du crédit
Il est calculé sur le prix TTC des équipements. La main d’œuvre n’est pas prise en compte
dans le montant des dépenses,
sauf pour la pose d'isolation thermique des parois opaques et de pompes à chaleur géothermiques.
Les travaux doivent toujours être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.
Taux du crédit d’impôt
À compter du 1er septembre 2014, les 2 taux existant depuis le début de l’année 2014
sont remplacés par le taux unique de 30%.
Pour les dépenses réalisées avant le 1er septembre 2014 :
si elles sont réalisées seules : taux de 15%,
si elles sont réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux entièrement réalisé
avant le 1er septembre 2014
: taux de 25% sur l’ensemble du bouquet,
si elles sont réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux en partie réalisé
avant le 1er septembre et après cette date :
- pour les travaux réalisés avant le 1er septembre : taux de 25%,
- pour les travaux réalisés après le 1er septembre : taux de 30%.
Bon à savoir : le CITE vous permet toujours de profiter de la primer énergie et de la TVA réduite.
4 Les travaux éligibles au CITE
Pour bénéficier du CITE, les matériaux et équipements doivent être fournis et
installés par un seul et même professionnel agréé.
Les travaux suivants (sous réserve du respect de certains critères techniques)
permettent de bénéficier du crédit d’impôt :
isolation des parois opaques (murs) : les travaux doivent conduire à isoler
au moins 50 % de la surface totale
des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon),
isolation des parois opaques (toitures) : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture
(toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles),
isolation des parois vitrées : les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement
en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres PVC, bois ou métalliques,
vitrages de remplacement ou doubles fenêtres),
installation initiale ou remplacement d'équipements de chauffage ou de production d’eau chaude
fonctionnant au bois ou autre biomasse : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs,
cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses,
équipements de production d’eau chaude sanitaire au moyen d’autre énergie renouvelable :
- équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et
dotés de capteurs solaires : notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés,
- pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire :
chauffe-eau thermodynamiques.
chaudières, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :
- pompes à chaleur : travaux de pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles,
- chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz,
- pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
- équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique,
- systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse).
5 Plafond des dépenses
Les dépenses sont limitées à un plafond qui s’apprécie sur une période de 5 années consécutives.
Le total ne peut excéder, sur 5 ans :
8 000 € pour les personnes seules,
16 000 € pour les couples imposés en commun.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge, et de 200 € pour les enfants en résidence alterné
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Ces décrets doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements.
Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-prêt à taux zéro, pour accélérer leséconomies d’énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment, en accompagnement du projet deloi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les ministres engagent les banques à prendre leurs responsabilités pour développer la distribution de l’éco-prêt àtaux zéro. Les textes poursuivent plusieurs objectifs dont fluidifier l’instruction des demandes.
Eco PTZ : les demandes simplifiées
A compter du 1er janvier 2015, la demande d’un éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en déchargeant les banquesdu contrôle des travaux éligibles. Les entreprises et artisans « reconnus garants de l’environnement » (label RGE)seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent.
La banque restera chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. En cas dedéclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10% du montantdes travaux indument déclarés éligibles. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, recourir à un tierscertificateur pour être déchargés de cette responsabilité.
Pour l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit l’application d’une rémunération desbanques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques, en tenant compte decoûts de gestion plus élevés, ce qui devrait ainsi permettre de développer la distribution du prêt dans lescopropriétés.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l’éco-prêt à taux zéro évolue, demême que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité.
Ainsi, et sous réserve des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2015, les niveaux d’exigence requispour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro s’aligneront sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ces ajustements seront applicables aux offres de prêts à taux zéro à compter du 1er janvier 2015. De nouveauxformulaires seront téléchargeables sur les sites des ministères en charge de l’écologie et du logement et distribuéspar les banques. Lire l’analyse complète de l’Anil : voir ici
Les travaux éligibles
L’Éco-prêt accordé sans condition de ressources concerne trois types de travaux réalisés par des professionnels titulaires du signe de qualité RGE dans un logement situé sur le territoire national (CCH : R. 319-16 et arrêté du 30.3.09)
soit un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant deux des catégories de travaux suivant(bouquets de travaux comprenant des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrés etportes ou des travaux d’installation d’équipement de chauffage, ventilation ECS, régulation utilisant ou non unesource d’énergie renouvelable). Voir les conditions les conditions de travaux ici.
soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimum en métropole : 150 kWsi le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergie primaire avant les travaux supérieure ouégale à 180 kWh/m²/an ; 80 kWh/m²/an si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergieprimaire avant les travaux inférieure à 180 kWh/m²/an.
soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques (arrêté du 30.3.09 : art. 12).
- Image tirée de la campagne d'information lancée par le ministère de l'Ecologie pour promouvoir l'éco PTZ.
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 4 décembre fixent pour de bon les règles pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro : les entreprises devront attester elles-mêmes de l’éligibilité des travaux et des travaux induits dont la liste est très précisément établie. On le savait, mais cette fois-ci c’est acté.
Pour bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique de son logement, un emprunteur doit selon le Code de la construction et de l’habitation « s’engager à faire réaliser des travaux correspondant à une combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné » : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Certifié sur l’honneur
Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité de ces travaux de rénovation à la réglementation de l’éco-PTZ incombait aux banques. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens » et l’arrêté du 2 novembre 2014 qui lui correspond.
L’arrêté propose donc dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que d’autre part qu’elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au prêt à taux zéro.
Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits (voir plus bas). L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint.
Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées.
Pour éviter un éventuel « trop perçu », le décret prévoit un système d’amende dans le cas ou apparaissent des travaux non-justifiés. L’entreprise devrait s’acquitter d’une amende de 10 % du montant de ces travaux.
Travaux induits
Par ailleurs l’arrêté définit également, en application du décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014, les fameux « travaux induits » finançables par l’éco-PTZ et pour lesquels une TVA à 5,5% est applicable. En voici la liste par « poste ».
Isolation de toiture :
Le texte définit les travaux d’isolation de toiture comme la mise en œuvre d’un plusieurs matériaux d’isolation thermique dont la résistance thermique R est la suivante :
- pour les toitures-terrasses : R ≥ 4,5 m2.K/W (m2 Kelvin par Watt)
– pour les planchers de combles perdus : R ≥ 7 m2.K/W
– pour les rampants de toiture et plafonds de combles : R ≥ à 6 m2.K/W
Les travaux induits :
-les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation ;
– les travaux d’étanchéité de la toiture et des points singuliers afin de maintenir dans le temps l’isolation thermique ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
Isolation thermique par l’extérieur :
Définie comme « l’isolation d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur » grâce à des matériaux d’isolation thermique dont la résitance est la suivante :
-Murs en façade ou en pignon : R ≥ 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W)
Des travaux portants sur l’isolation de planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant R ≥ 3 m2.K/W peuvent y être associés.
Les travaux induits :
- les éventuelles modifications de l’installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation par l’intérieur ;
– les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur ;
– les travaux liés à la prolongation de la toiture en cas d’isolation par l’extérieur ;
– les travaux de dépose et pose de volets existants ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal » ;
Isolation des portes et fenêtres :
Elle implique l’isolation thermique d’au moins la moitié des fenêtres avec les caractéristiques suivantes :
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.
- Fenêtres en toitures avec Uw ≤ à 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36
- Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, avec Uw ≤1,8 W/m2.K et Sw ≥ à 0,32 ;
A ces travaux peuvent être associés :
– les travaux d’isolation thermique des portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K
- les travaux d’installation de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W
Les travaux induits :
-la fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures ;
- l’isolation du coffre existant des volets roulants ;
- les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux ;
- les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. »
Systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants :
- pose d’une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d’eau chaude sanitaire, d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– pose d’une pompe à chaleur, accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– pose d’une chaudière à micro-cogénération gaz, accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– installation ou remplacement d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Peuvent être associés à ces travaux :
– les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec R ≥ 1,2 m2.K/W
– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
– l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.
Les travaux induits :
– les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
– les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie ;
– les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique ;
– les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;
Equipements de chauffage ENR :
- pose d’une chaudière bois accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– pose d’un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage;
– pose d’équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique.
Peuvent être associés à ces travaux :
- les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
– l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.
Travaux induits :
- les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
– les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique ;
– les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;
Equipements de production d’ECS utilisant des ENR :
- pose d’un système utilisant l’énergie solaire pour la production d’eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le chauffage, c’est à dire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires;
– pose d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire conforme aux exigences définies ici ;
– équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.
Peuvent être associés à ces travaux :
- les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
– l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.
Travaux induits :
- les éventuelles modifications de la couverture et de la charpente du bâtiment, de l’installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
– les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
– les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie ;
– les éventuels travaux de plâtrerie et de peinture ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;
Par ailleurs, les travaux induits par les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie sont également pris en compte :
- les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux ;
– les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes ;
– les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux ;
– les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation. » ;
