On n’attendait plus qu’eux. Le décret « obligations » qui officialise le lancement de la 3ème période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et l’arrêté qui définit les modalités d’application, tous deux datés du 29 décembre, ont été publiés au JO du 31 décembre.
Ils étaient attendus avant le 31 décembre. Et c’est donc à la dernière minute que le décret n° 2014-1668 et l’arrêté, tous deux du 29 décembre 2014, ont été publiés dans le JO du mercredi 31 décembre. Textes importants puisqu’ils permettent à la 3ème période du dispositif CEE de démarrer au 1er janvier 2015.
Le décret « obligations » qui fixe les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la 3ème période du dispositif. Il définit le seuil pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh) entre les fournisseurs d’énergie pour la 3èmepériode, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le texte prévoit également les modalités de délégation totale ou partielle de cette obligation à un tiers. Globalement, les catégories d’obligés et les seuils à partir desquels se déclenche l’obligation, restent les mêmes et il est toujours possible de déléguer son obligation totalement ou partiellement à une structure collective. La pénalité reste fixée à 0,02 euro par kWhcumac. Enfin, le décret fixe comme prévu à 140 TWhcumac le volume de CEE consacré aux programmes d’accompagnement.
Il est complété par l’arrêté du 29 décembre qui définit les modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE.
Pour les 3 prochaines années, l’objectif national sera ainsi d’économiser près de 700 TWhc. Cela représente environ 3 milliards d’euros de financements en faveur de l’efficacité énergétique. Ce dispositif, qui repose sur une obligation faite au vendeur d’énergie de financer des mesures d’efficacité énergétique, devrait ainsi apporter près des 2/3 de cette somme pour financer des actions d’économies d’énergie des particuliers.
1Le Crédit d'impôt développement durable évolue pour devenir le CITE !
Le crédit d’impôt développement durable devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Bénéficiez désormais de 30% de crédit d’impôt sur les travaux d’amélioration énergétique de l’habitat,
réalisés par un artisan agréé, depuis le 1er septembre 2014.
Le CITE, accessible aux propriétaires occupants et locataires, permet de déduire des impôts sur le revenu
une partie des travaux de rénovation énergétique, et cela sans condition de ressources, et
sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
2 Travaux de rénovation énergétique : les logements concernés
La résidence principale
Le logement doit toujours respecter 3 conditions :
Être situé en France : Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
Être affecté à l’habitation principale du client.
Avoir plus de 2 ans.
Les personnes physiques domiciliées en France, qu’elles soient propriétaires, locataires ou occupantes
à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
Dans un immeuble collectif, le copropriétaire pourra bénéficier du crédit d'impôt sur les
dépenses d'équipements communs à hauteur de sa quote-part.
3 Montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Base de calcul du crédit
Il est calculé sur le prix TTC des équipements. La main d’œuvre n’est pas prise en compte
dans le montant des dépenses,
sauf pour la pose d'isolation thermique des parois opaques et de pompes à chaleur géothermiques.
Les travaux doivent toujours être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.
Taux du crédit d’impôt
À compter du 1er septembre 2014, les 2 taux existant depuis le début de l’année 2014
sont remplacés par le taux unique de 30%.
Pour les dépenses réalisées avant le 1er septembre 2014 :
si elles sont réalisées seules : taux de 15%,
si elles sont réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux entièrement réalisé
avant le 1er septembre 2014
: taux de 25% sur l’ensemble du bouquet,
si elles sont réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux en partie réalisé
avant le 1er septembre et après cette date :
- pour les travaux réalisés avant le 1er septembre : taux de 25%,
- pour les travaux réalisés après le 1er septembre : taux de 30%.
Bon à savoir : le CITE vous permet toujours de profiter de la primer énergie et de la TVA réduite.
4 Les travaux éligibles au CITE
Pour bénéficier du CITE, les matériaux et équipements doivent être fournis et
installés par un seul et même professionnel agréé.
Les travaux suivants (sous réserve du respect de certains critères techniques)
permettent de bénéficier du crédit d’impôt :
isolation des parois opaques (murs) : les travaux doivent conduire à isoler
au moins 50 % de la surface totale
des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon),
isolation des parois opaques (toitures) : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture
(toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles),
isolation des parois vitrées : les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement
en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres PVC, bois ou métalliques,
vitrages de remplacement ou doubles fenêtres),
installation initiale ou remplacement d'équipements de chauffage ou de production d’eau chaude
fonctionnant au bois ou autre biomasse : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs,
cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses,
équipements de production d’eau chaude sanitaire au moyen d’autre énergie renouvelable :
- équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et
dotés de capteurs solaires : notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés,
- pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire :
chauffe-eau thermodynamiques.
chaudières, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :
- pompes à chaleur : travaux de pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles,
- chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz,
- pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur,
- équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique,
- systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse).
5 Plafond des dépenses
Les dépenses sont limitées à un plafond qui s’apprécie sur une période de 5 années consécutives.
Le total ne peut excéder, sur 5 ans :
8 000 € pour les personnes seules,
16 000 € pour les couples imposés en commun.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge, et de 200 € pour les enfants en résidence alterné
Pour plus de précisions veuillez vous rapprocher de votre centre des impôts.
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Ces décrets doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements.
Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-prêt à taux zéro, pour accélérer leséconomies d’énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment, en accompagnement du projet deloi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les ministres engagent les banques à prendre leurs responsabilités pour développer la distribution de l’éco-prêt àtaux zéro. Les textes poursuivent plusieurs objectifs dont fluidifier l’instruction des demandes.
Eco PTZ : les demandes simplifiées
A compter du 1er janvier 2015, la demande d’un éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en déchargeant les banquesdu contrôle des travaux éligibles. Les entreprises et artisans « reconnus garants de l’environnement » (label RGE)seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent.
La banque restera chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. En cas dedéclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10% du montantdes travaux indument déclarés éligibles. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, recourir à un tierscertificateur pour être déchargés de cette responsabilité.
Pour l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit l’application d’une rémunération desbanques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques, en tenant compte decoûts de gestion plus élevés, ce qui devrait ainsi permettre de développer la distribution du prêt dans lescopropriétés.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l’éco-prêt à taux zéro évolue, demême que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité.
Ainsi, et sous réserve des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2015, les niveaux d’exigence requispour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro s’aligneront sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ces ajustements seront applicables aux offres de prêts à taux zéro à compter du 1er janvier 2015. De nouveauxformulaires seront téléchargeables sur les sites des ministères en charge de l’écologie et du logement et distribuéspar les banques. Lire l’analyse complète de l’Anil : voir ici
Les travaux éligibles
L’Éco-prêt accordé sans condition de ressources concerne trois types de travaux réalisés par des professionnels titulaires du signe de qualité RGE dans un logement situé sur le territoire national (CCH : R. 319-16 et arrêté du 30.3.09)
soit un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant deux des catégories de travaux suivant(bouquets de travaux comprenant des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrés etportes ou des travaux d’installation d’équipement de chauffage, ventilation ECS, régulation utilisant ou non unesource d’énergie renouvelable). Voir les conditions les conditions de travaux ici.
soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimum en métropole : 150 kWsi le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergie primaire avant les travaux supérieure ouégale à 180 kWh/m²/an ; 80 kWh/m²/an si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d’énergieprimaire avant les travaux inférieure à 180 kWh/m²/an.
soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques (arrêté du 30.3.09 : art. 12).
- Image tirée de la campagne d'information lancée par le ministère de l'Ecologie pour promouvoir l'éco PTZ.
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 4 décembre fixent pour de bon les règles pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro : les entreprises devront attester elles-mêmes de l’éligibilité des travaux et des travaux induits dont la liste est très précisément établie. On le savait, mais cette fois-ci c’est acté.
Pour bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique de son logement, un emprunteur doit selon le Code de la construction et de l’habitation « s’engager à faire réaliser des travaux correspondant à une combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné » : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Certifié sur l’honneur
Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité de ces travaux de rénovation à la réglementation de l’éco-PTZ incombait aux banques. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens » et l’arrêté du 2 novembre 2014 qui lui correspond.
L’arrêté propose donc dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que d’autre part qu’elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au prêt à taux zéro.
Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits (voir plus bas). L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint.
Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées.
Pour éviter un éventuel « trop perçu », le décret prévoit un système d’amende dans le cas ou apparaissent des travaux non-justifiés. L’entreprise devrait s’acquitter d’une amende de 10 % du montant de ces travaux.
Travaux induits
Par ailleurs l’arrêté définit également, en application du décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014, les fameux « travaux induits » finançables par l’éco-PTZ et pour lesquels une TVA à 5,5% est applicable. En voici la liste par « poste ».
Isolation de toiture :
Le texte définit les travaux d’isolation de toiture comme la mise en œuvre d’un plusieurs matériaux d’isolation thermique dont la résistance thermique R est la suivante :
- pour les toitures-terrasses : R ≥ 4,5 m2.K/W (m2 Kelvin par Watt)
– pour les planchers de combles perdus : R ≥ 7 m2.K/W
– pour les rampants de toiture et plafonds de combles : R ≥ à 6 m2.K/W
Les travaux induits :
-les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation ;
– les travaux d’étanchéité de la toiture et des points singuliers afin de maintenir dans le temps l’isolation thermique ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
Isolation thermique par l’extérieur :
Définie comme « l’isolation d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur » grâce à des matériaux d’isolation thermique dont la résitance est la suivante :
-Murs en façade ou en pignon : R ≥ 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W)
Des travaux portants sur l’isolation de planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant R ≥ 3 m2.K/W peuvent y être associés.
Les travaux induits :
- les éventuelles modifications de l’installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation par l’intérieur ;
– les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur ;
– les travaux liés à la prolongation de la toiture en cas d’isolation par l’extérieur ;
– les travaux de dépose et pose de volets existants ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal » ;
Isolation des portes et fenêtres :
Elle implique l’isolation thermique d’au moins la moitié des fenêtres avec les caractéristiques suivantes :
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.
- Fenêtres en toitures avec Uw ≤ à 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36
- Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, avec Uw ≤1,8 W/m2.K et Sw ≥ à 0,32 ;
A ces travaux peuvent être associés :
– les travaux d’isolation thermique des portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K
- les travaux d’installation de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W
Les travaux induits :
-la fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures ;
- l’isolation du coffre existant des volets roulants ;
- les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux ;
- les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. »
Systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants :
- pose d’une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d’eau chaude sanitaire, d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– pose d’une pompe à chaleur, accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– pose d’une chaudière à micro-cogénération gaz, accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– installation ou remplacement d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Peuvent être associés à ces travaux :
– les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec R ≥ 1,2 m2.K/W
– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
– l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.
Les travaux induits :
– les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
– les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie ;
– les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique ;
– les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;
Equipements de chauffage ENR :
- pose d’une chaudière bois accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage ;
– pose d’un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage;
– pose d’équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique.
Peuvent être associés à ces travaux :
- les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
– l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.
Travaux induits :
- les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
– l’équilibrage des réseaux de chauffage ;
– les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
– les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique ;
– les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;
Equipements de production d’ECS utilisant des ENR :
- pose d’un système utilisant l’énergie solaire pour la production d’eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le chauffage, c’est à dire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires;
– pose d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire conforme aux exigences définies ici ;
– équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.
Peuvent être associés à ces travaux :
- les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
– l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
– l’acquisition et l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.
Travaux induits :
- les éventuelles modifications de la couverture et de la charpente du bâtiment, de l’installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
– les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
– les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie ;
– les éventuels travaux de plâtrerie et de peinture ;
– les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. » ;
Par ailleurs, les travaux induits par les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie sont également pris en compte :
- les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux ;
– les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes ;
– les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux ;
– les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation. » ;
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique voté dans le budget 2015
Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique – ex CIDD – a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget 2015. Ce dispositif portera à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Explications.
Une des mesures financières phares de la loi de transition énergétique a été votée ce jeudi 16 octobre 2014 par l'Assemblée nationale dans le cadre du budget 2015. Il s'agit du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), une version réformée et renforcée de l'actuel CIDD, qui va profiter aux personnes désirant engager des travaux de rénovation énergétique.
Annoncé il y a quelques mois par Ségolène Royal, le CIDD vient en complément de l'éco-PTZ pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ces deux outils doivent permettre de relancer l'activité du bâtiment et œuvrer pour rénover durablement et énergétiquement les bâtiments. Si l'éco-PTZ est entré en vigueur depuis le 1er septembre dernier, le CITE le sera au 1er janvier prochain.
Quels équipements éligibles ?
Concrètement, le CITE portera à 30% l'allègement fiscal pour la réalisation de travaux énergétiques ou l'achat d'équipements permettant de faire des économies d'énergie, tels les chaudières à condensation, les appareils de régulation du chauffage… Il est également désormais élargi à l'achat de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété, ainsi qu'à l'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En revanche, les Ecologistes ont tenté d'introduire les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique "pas très coûteux" dans ce dispositif, mais ils se sont heurté à une fin de non recevoir du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. Ce dernier a ainsi répondu : "L'amendement est inutile. Il n'y a pas de restriction du champ du crédit d'impôt puisque les appareils éligibles sont exactement les mêmes qu'au CIDD".
Durée limitée… pour l'instant ?
En outre, pour répondre à des problèmes d'isolation des logements principalement dans les départements d'outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole, un amendement de dernière minute a inclus les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.
"Compte tenu du marasme dans ce secteur économique et de raisons environnementales, le gouvernement a souhaité donner une opportunité, sur une durée pour l'instant limitée, jusqu'à la fin 2015. Les expériences passées nous conduisent à surveiller la dépense fiscale et nous pourrons éventuellement y revenir", a indiqué Christian Eckert.
Anah : 68 millions d'euros supplémentaires contre la précarité énergétique et auto-réhabilitation(14/10/14)
Pour atteindre l'objectif de 50 000 logements rénovés énergétiquement en 2014, fixé par le plan de relance du logement, le Conseil d'administration de l'Anah a voté une capacité d'engagement supplémentaire d'un montant de 41 millions d'euros.
En complément, seront également délégués aux préfets de région 27 millions d'euros de crédits du Fonds d'aide à la rénovation thermique, qui complètent les subventions de l'Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux. Cette capacité financière supplémentaire va permettre de continuer à répondre aux demandes des particuliers, tout en donnant la priorité aux familles les plus modestes, et aux attentes des collectivités locales et opérateurs fortement impliqués dans le programme.
Durant le premier semestre 2014, le rythme d'engagement de l'Agence sur la rénovation thermique a été très conséquent : à ce jour, plus de 30 000 logements ont été engagés, alors que l'objectif initial avait été fixé à 38 000 pour la fin de l'année. Depuis le début du programme en 2011, 81 000 logements ont fait l'objet de travaux de rénovation ; ce nombre atteindra 100.000 à la fin de l'année 2014, pour un montant total de 1 milliard d'euros d'aides.
Le gain énergétique moyen réalisé suite aux travaux financés dans le cadre du dispositif Habiter Mieux est de l'ordre de 39 % pour les propriétaires occupants, soit 14 points de plus que les 25 % exigés par le programme. Il est de 64 % pour les propriétaires bailleurs, ce qui signifie des rénovations complètes et des charges significativement allégées pour les locataires. De plus, 90 % des logements gagnent au moins une étiquette après travaux, 60 % des logements étant en étiquettes G ou F avant travaux.
Vote à titre expérimental du dispositif d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA)
Par ailleurs, au cours de cette séance, le conseil d'Administration a également voté, à titre expérimental, de nouvelles modalités de financement pour les travaux de réhabilitation des logements réalisés en auto-réhabilitation accompagnée (ARA). Cette disposition sera applicable pour les dossiers de subvention déposés à compter du 1er janvier 2015. Un bilan sera présenté au dernier trimestre 2015 au conseil d'administration pour examiner les conditions de poursuite de ce dispositif.
Le dispositif d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA) vise à favoriser l'amélioration des conditions d'habitat grâce à la participation des occupants à la réalisation des travaux et en présence d'un encadrement garantissant la sécurité sur le chantier et la qualité des ouvrages. Cette démarche peut également comporter une dimension d'insertion sociale du ménage occupant.
Les députés ont adopté vendredi 10 octobre l’une des principales mesures du projet de loi sur la transition énergétique, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces.
Les députés ont voté vendredi 10 octobre l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, article qui instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. « La rénovation énergétique est attendue car elle est un levier de sortie de crise » pour le bâtiment, a souligné la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal.
Des incitations nouvelles
L’amendement n° 2115 propose pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique la mise en place d’un mécanisme financier, un bonus pour les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieure à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer. A l’inverse le dispositif pénaliserait, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.
Des prestations encadrées
L’amendement n°2256 instaure un système d’indemnisation/ réparation en cas de non-respect des objectifs fixés, via le mécanisme d’assurance professionnelle liée à la garantie décennale. Et selon l’amendement n°1921, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat.
Des solutions techniques privilégiées
L’amendement n°2257 promeut l’utilisation de matériaux biosourcés : « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d’avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée ».
Le logiciel de calcul de la réglementation thermique ouvert à tous
L’amendement n°1626, vise à faire du moteur de calcul réglementaire un logiciel Open Source, alors qu’il n’est accessible aujourd’hui que sous forme compilée. Sous contrôle du CSTB, toute personne physique ou morale qui en fait la demande pourra avoir accès à ce logiciel.
Tiers-financement
L’article 6 du projet de loi voté également le 10 octobre, instaure des sociétés de tiers financement pour faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d’économie d’énergie une offre complète, avec des conseils, un accompagnement et une offre de financement. L’objectif est que le montant des dépenses pour les travaux ne soit plus un obstacle à leur réalisation. Pour cela, les sociétés de tiers financement pourront faire l’avance de l’ensemble du coût des travaux (amendement n°2590). L’amendement 2607 adopté par les députés permet également de réduire les délais prévus pour la procédure d’autorisation pour accélérer l’entrée en activité des sociétés de tiers financement qui seront régies par les dispositions de cet article 6 : les textes règlementaires seront publiés juste après la loi, ce qui permettra la mise en place des autorisations à la mi-2015.
L’urbanisme concerné
Lors des ventes d’immeubles d’habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d’un autre amendement adopté, stipule l’amendement n° 2588. Le texte instaure aussi des dérogations aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations.
Aller au-delà la rénovation thermique
Le projet de loi met en place un « carnet numérique de suivi et d’entretien » du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d’immeubles privés à usage d’habitation à partir de 2017. Il sera étendu à tous les logements existants à compter du 1er janvier 2025.
Les députés ont aussi voté un amendement pour favoriser la rénovation acoustique à l’occasion de la rénovation énergétique des bâtiments.
Nouveaux objectifs
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement à l’article 3A (le n° 2586) fixant comme objectif de rénover énergétiquement « 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ». Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu’en 2017. « Ce ne sera qu’un objectif de papier s’il n’y a pas de moyens », a cependant mis en garde l’écologiste Cécile Duflot. Sur 30 millions de logements, « 4 millions sont des passoires énergétiques », selon Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable de l’Assemblée.
Rappelons que pour aider les ménages à financer leurs travaux, le projet de loi de finances 2015, débattu en parallèle, institue un crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, qui va remplacer l’actuel crédit d’impôt développement durable (CIDD). Il porte à 30% l’allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L’abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D’autre part, l’éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.
L’arrêté du 9 septembre 2014 paru au Journal Officiel du 8 octobre fixe les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA.
La Loi de finances pour 2014 avait fixé un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements « achevés depuis plus de deux ans ». Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales fixés par arrêté du ministre charge du Budget.
Cet arrêté du 9 septembre est enfin paru au Journal Officiel le 8 octobre. La TVA à 5,5 % s’applique donc pour l’acquisition de :
» a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude ;
b) Matériaux d’isolation thermique :
1° Matériaux d’isolation thermique des parois opaques :
- Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;
- Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;
- Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W ;
- Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.K/W ;
- Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.K/W ;
2° Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
- Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
- Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;
5° Portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K ;
c) appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire :
1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage, compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;
Et pour l’acquisition de :
a) Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
4° Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions suivantes :
a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée » E « , doit être inférieure ou égale à 0,3 % ;
b. Le rendement énergétique, dénommé » h » doit être supérieur ou égal à 70 % ;
c. L’indice de performance environnemental, dénommé » I « , doit être inférieur ou égal à 2.
L’indice de performance environnemental » I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².
La concentration moyenne de monoxyde de carbone » E » et le rendement énergétique » h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
6° Chaudières autres que celles mentionnées au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5, dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C ;
2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et -3° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie de 10° C et 7° C d’eau à l’évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
4° Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;
(…)
6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147, aux critères suivants en fonction de la technologie employée :
TECHNOLOGIE UTILISÉE
(source)
COP
(supérieur à)
TEMPÉRATURE D’EAU CHAUDE
de référence
Air ambiant
2,4
+ 52,5°
Air extérieur
2,4
+ 52,5°
Air extrait
2,5
+ 52,5°
Géothermie
2,3
+ 52,5°
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s’entendent des éléments suivants :
- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
- Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.
A noter que ces critères sont également ceux applicables en matière de crédit d’impôt pour dépense d’amélioration de la qualité environnementale du logement.
Le chèque énergie adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a voté samedi la création d'un chèque énergie pour les ménages modestes. Cette mesure entre dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique dont la première lecture s'est achevée samedi.
Le chèque énergie a été adopté à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique qui s'est achevée samedi 11 octobre 2014.
Ce dispositif vise à aider les ménages modestes à payer les fournisseurs d'énergie ou à capitaliser afin de réaliser des travaux destinés à économiser de l'énergie.
La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal s'est également dite favorable à une "cohabitation partielle" des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz avec le chèque énergie.
Le chèque énergie, une préconisation de l'ONEP
Il semble donc que les préconisations l'Observatoire national de la précarité énergétique aient été entendues. En effet, dans un rapport paru récemment, l'organisme encourageait les dispositifs de soutien aux foyers en difficulté : "La première urgence est l'amélioration des aides au paiement des factures qui passe par la mise en place d'un bouclier énergétique global : un dispositif qui aide davantage et mieux que les tarifs sociaux actuels, un dispositif qui repense les aides comme le chèque énergie inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, pour toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage", argumentait Bruno Léchevin, président de l'Ademe, en préface du rapport de l'ONEP. En clair, il réclamait l'élargissement du chèque énergie, qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux aujourd'hui limités à l'électricité et au gaz. Reste à savoir si sur ce dernier point, le dispositif évoluera…
A noter que la précarité énergétique touche plus de onze millions de personnes en France, soit près d'une personne sur six qui éprouve des difficultés à se chauffer ou à s'éclairer.
