CREDIT D'IMPOT

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rénovation
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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique voté dans le budget 2015

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique – ex CIDD – a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget 2015. Ce dispositif portera à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Explications.

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Une des mesures financières phares de la loi de transition énergétique a été votée ce jeudi 16 octobre 2014 par l'Assemblée nationale dans le cadre du budget 2015. Il s'agit du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), une version réformée et renforcée de l'actuel CIDD, qui va profiter aux personnes désirant engager des travaux de rénovation énergétique. 

Annoncé il y a quelques mois par Ségolène Royal, le CIDD vient en complément de l'éco-PTZ pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ces deux outils doivent permettre de relancer l'activité du bâtiment et œuvrer pour rénover durablement et énergétiquement les bâtiments. Si l'éco-PTZ est entré en vigueur depuis le 1er septembre dernier, le CITE le sera au 1er janvier prochain. 
 

Quels équipements éligibles ?

Concrètement, le CITE portera à 30% l'allègement fiscal pour la réalisation de travaux énergétiques ou l'achat d'équipements permettant de faire des économies d'énergie, tels les chaudières à condensation, les appareils de régulation du chauffage… Il est également désormais élargi à l'achat de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété, ainsi qu'à l'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En revanche, les Ecologistes ont tenté d'introduire les systèmes de pilotage et de contrôle de la consommation énergétique "pas très coûteux" dans ce dispositif, mais ils se sont heurté à une fin de non recevoir du secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. Ce dernier a ainsi répondu : "L'amendement est inutile. Il n'y a pas de restriction du champ du crédit d'impôt puisque les appareils éligibles sont exactement les mêmes qu'au CIDD". 

Durée limitée… pour l'instant ?

En outre, pour répondre à des problèmes d'isolation des logements principalement dans les départements d'outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole, un amendement de dernière minute a inclus les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires.

"Compte tenu du marasme dans ce secteur économique et de raisons environnementales, le gouvernement a souhaité donner une opportunité, sur une durée pour l'instant limitée, jusqu'à la fin 2015. Les expériences passées nous conduisent à surveiller la dépense fiscale et nous pourrons éventuellement y revenir", a indiqué Christian Eckert. 

 

(16/10/2014)

ANAH

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Anah : 68 millions d'euros supplémentaires contre la précarité énergétique et auto-réhabilitation(14/10/14)

Anah : 68 millions d'euros supplémentaires contre la précarité énergétique et auto-réhabilitation

Pour atteindre l'objectif de 50 000 logements rénovés énergétiquement en 2014, fixé par le plan de relance du logement, le Conseil d'administration de l'Anah a voté une capacité d'engagement supplémentaire d'un montant de 41 millions d'euros.

En complément, seront également délégués aux préfets de région 27 millions d'euros de crédits du Fonds d'aide à la rénovation thermique, qui complètent les subventions de l'Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux. Cette capacité financière supplémentaire va permettre de continuer à répondre aux demandes des particuliers, tout en donnant la priorité aux familles les plus modestes, et aux attentes des collectivités locales et opérateurs fortement impliqués dans le programme.

Durant le premier semestre 2014, le rythme d'engagement de l'Agence sur la rénovation thermique a été très conséquent : à ce jour, plus de 30 000 logements ont été engagés, alors que l'objectif initial avait été fixé à 38 000 pour la fin de l'année. Depuis le début du programme en 2011, 81 000 logements ont fait l'objet de travaux de rénovation ; ce nombre atteindra 100.000 à la fin de l'année 2014, pour un montant total de 1 milliard d'euros d'aides.

Le gain énergétique moyen réalisé suite aux travaux financés dans le cadre du dispositif Habiter Mieux est de l'ordre de 39 % pour les propriétaires occupants, soit 14 points de plus que les 25 % exigés par le programme. Il est de 64 % pour les propriétaires bailleurs, ce qui signifie des rénovations complètes et des charges significativement allégées pour les locataires. De plus, 90 % des logements gagnent au moins une étiquette après travaux, 60 % des logements étant en étiquettes G ou F avant travaux.

Vote à titre expérimental du dispositif d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA)
Par ailleurs, au cours de cette séance, le conseil d'Administration a également voté, à titre expérimental, de nouvelles modalités de financement pour les travaux de réhabilitation des logements réalisés en auto-réhabilitation accompagnée (ARA). Cette disposition sera applicable pour les dossiers de subvention déposés à compter du 1er janvier 2015. Un bilan sera présenté au dernier trimestre 2015 au conseil d'administration pour examiner les conditions de poursuite de ce dispositif.

Le dispositif d'auto-réhabilitation accompagnée (ARA) vise à favoriser l'amélioration des conditions d'habitat grâce à la participation des occupants à la réalisation des travaux et en présence d'un encadrement garantissant la sécurité sur le chantier et la qualité des ouvrages. Cette démarche peut également comporter une dimension d'insertion sociale du ménage occupant.

 

travaux de rénovation énergétique

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Les députés votent l’obligation de travaux de rénovation énergétique

Mots clés :

Performance énergétique

-

Toiture - Vêture - Etanchéité

Les députés ont adopté vendredi 10 octobre l’une des principales mesures du projet de loi sur la transition énergétique, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces.

Les députés ont voté vendredi 10 octobre l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, article qui instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. « La rénovation énergétique est attendue car elle est un levier de sortie de crise » pour le bâtiment, a souligné la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal.

 

Des incitations nouvelles

 

L’amendement n° 2115 propose pour inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique la mise en place d’un mécanisme financier, un bonus pour les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieure à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer. A l’inverse le dispositif pénaliserait, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.

 

Des prestations encadrées


L’amendement n°2256 instaure un système d’indemnisation/ réparation en cas de non-respect des objectifs fixés, via le mécanisme d’assurance professionnelle liée à la garantie décennale. Et selon l’amendement n°1921, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat.

 

Des solutions techniques privilégiées

 

L’amendement n°2257 promeut l’utilisation de matériaux biosourcés : « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d’avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée ».

 

Le logiciel de calcul de la réglementation thermique ouvert à tous

 

L’amendement n°1626, vise à faire du moteur de calcul réglementaire un logiciel Open Source, alors qu’il n’est accessible aujourd’hui que sous forme compilée. Sous contrôle du CSTB, toute personne physique ou morale qui en fait la demande pourra avoir accès à ce logiciel.

 

Tiers-financement

 

L’article 6 du projet de loi voté également le 10 octobre, instaure des sociétés de tiers financement pour faciliter les opérations de rénovation énergétique des logements en apportant aux particuliers qui souhaitent faire des travaux d’économie d’énergie une offre complète, avec des conseils, un accompagnement et une offre de financement. L’objectif est que le montant des dépenses pour les travaux ne soit plus un obstacle à leur réalisation. Pour cela, les sociétés de tiers financement pourront faire l’avance de l’ensemble du coût des travaux (amendement n°2590). L’amendement 2607 adopté par les députés permet également de réduire les délais prévus pour la procédure d’autorisation pour accélérer l’entrée en activité des sociétés de tiers financement qui seront régies par les dispositions de cet article 6 : les textes règlementaires seront publiés juste après la loi, ce qui permettra la mise en place des autorisations à la mi-2015.

 

L’urbanisme concerné

 

Lors des ventes d’immeubles d’habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d’un autre amendement adopté, stipule l’amendement n° 2588. Le texte instaure aussi des dérogations aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations.

 

Aller au-delà la rénovation thermique

 

Le projet de loi met en place un « carnet numérique de suivi et d’entretien » du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d’immeubles privés à usage d’habitation à partir de 2017. Il sera étendu à tous les logements existants à compter du 1er janvier 2025.
Les députés ont aussi voté un amendement pour favoriser la rénovation acoustique à l’occasion de la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Nouveaux objectifs

 

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement à l’article 3A (le n° 2586) fixant comme objectif de rénover énergétiquement « 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ». Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu’en 2017. « Ce ne sera qu’un objectif de papier s’il n’y a pas de moyens », a cependant mis en garde l’écologiste Cécile Duflot. Sur 30 millions de logements, « 4 millions sont des passoires énergétiques », selon Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable de l’Assemblée.
Rappelons que pour aider les ménages à financer leurs travaux, le projet de loi de finances 2015, débattu en parallèle, institue un crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, qui va remplacer l’actuel crédit d’impôt développement durable (CIDD). Il porte à 30% l’allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L’abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D’autre part, l’éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.

 

TVA réduite

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Les caractéristiques des matériaux et équipements éligibles à la TVA à 5,5% en rénovation fixées par un arrêté

 

L’arrêté du 9 septembre 2014 paru au Journal Officiel du 8 octobre fixe les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA.

La Loi de finances pour 2014 avait fixé un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements « achevés depuis plus de deux ans ». Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales fixés par arrêté du ministre charge du Budget.

Cet arrêté du 9 septembre est enfin paru au Journal Officiel le 8 octobre. La TVA à 5,5 % s’applique donc pour l’acquisition de :

 » a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude ;

b) Matériaux d’isolation thermique :

1° Matériaux d’isolation thermique des parois opaques :

- Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;

- Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;

- Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W ;

- Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.K/W ;

- Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.K/W ;

2° Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :

- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;

- Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;

- Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;

- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;

3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 m2.K/W ;

4° Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;

5° Portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K ;

c) appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire :

1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;

2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage, compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;

Et pour l’acquisition de :

a) Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :

1° Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;

3° Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;

4° Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

5° Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions suivantes :

a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée  » E « , doit être inférieure ou égale à 0,3 % ;

b. Le rendement énergétique, dénommé  » h  » doit être supérieur ou égal à 70 % ;

c. L’indice de performance environnemental, dénommé  » I « , doit être inférieur ou égal à 2.

L’indice de performance environnemental  » I  » est défini par le calcul suivant :

a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;

b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².

La concentration moyenne de monoxyde de carbone  » E  » et le rendement énergétique  » h  » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :

a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;

b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;

c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

6° Chaudières autres que celles mentionnées au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5, dont la puissance est inférieure à 300 kW ;

b) De pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, telles que :

1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C ;

2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et -3° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;

3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie de 10° C et 7° C d’eau à l’évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;

4° Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ;

(…)

6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147, aux critères suivants en fonction de la technologie employée :

 

TECHNOLOGIE UTILISÉE

(source)

COP

(supérieur à)

TEMPÉRATURE D’EAU CHAUDE

de référence

Air ambiant


2,4

+ 52,5°

Air extérieur


2,4

+ 52,5°

Air extrait


2,5

+ 52,5°

Géothermie


2,3

+ 52,5°

 

c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s’entendent des éléments suivants :

- Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;

- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;

- Matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement.

 

A noter que ces critères sont également ceux applicables en matière de crédit d’impôt pour dépense d’amélioration de la qualité environnementale du logement.

 

chèque énergie

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Gaz facture électricité
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Le chèque énergie adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a voté samedi la création d'un chèque énergie pour les ménages modestes. Cette mesure entre dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique dont la première lecture s'est achevée samedi.


Le chèque énergie a été adopté à l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi sur la transition énergétique qui s'est achevée samedi 11 octobre 2014. 

Ce dispositif vise à aider les ménages modestes à payer les fournisseurs d'énergie ou à capitaliser afin de réaliser des travaux destinés à économiser de l'énergie.
 

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal s'est également dite favorable à une "cohabitation partielle" des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz avec le chèque énergie.

Le chèque énergie, une préconisation de l'ONEP

Il semble donc que les préconisations l'Observatoire national de la précarité énergétique aient été entendues. En effet, dans un rapport paru récemment, l'organisme encourageait les dispositifs de soutien aux foyers en difficulté : "La première urgence est l'amélioration des aides au paiement des factures qui passe par la mise en place d'un bouclier énergétique global : un dispositif qui aide davantage et mieux que les tarifs sociaux actuels, un dispositif qui repense les aides comme le chèque énergie inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, pour toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage", argumentait Bruno Léchevin, président de l'Ademe, en préface du rapport de l'ONEP. En clair, il réclamait l'élargissement du chèque énergie, qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux aujourd'hui limités à l'électricité et au gaz. Reste à savoir si sur ce dernier point, le dispositif évoluera…

A noter que la précarité énergétique touche plus de onze millions de personnes en France, soit près d'une personne sur six qui éprouve des difficultés à se chauffer ou à s'éclairer.

 

(13/10/2014)

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TVA réduite pour la rénovation

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TVA réduite pour la rénovation : quels sont les équipements et matériaux concernés ?

Par un arrêté publié au JO mercredi 8 octobre 2014, le taux de TVA réduit à 5,5 % est applicable à un ensemble de matériaux et équipements relatifs aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements. Découvrez lesquels.

 
 


C'est un véritable inventaire à la Prévert : chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, appareils de régulation de chauffage… Les contribuables français vont désormais pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses effectuées dans le cadre d'une rénovation énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans, ou, dans certains cas, à l'intégration dans un bâtiment neuf. Les équipements et matériaux doivent avoir été payés et intégrés à l'habitation entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

L'arrêté du 9 septembre 2014, publié au Journal officiel le 8 octobre du même mois, a été pris en application d'un autre texte, l'article 278-0 bis A du code général des impôts, relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'habitations. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et/ou d'équipements, sous réserve qu'ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales.
 

Matériaux isolants et appareils de chauffage

L'article 200 quater du code général des impôts mentionne la liste des matériaux et équipements concernés (voir l'encadré) : chaudières, matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées ou les parois opaques, appareils de régulation de chauffage et équipements de production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable. De cette dernière catégorie sont cependant exclues les installations solaires produisant de l'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, et toutes les pompes à chaleur à part celles utilisant la technologie air/air. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique – effectuée en dehors de toute obligation – est également prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt, dans la limite d'un DPE par période de 5 ans.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder, par logement et au titre de la période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8.000 € par personne seule et de 16.000 € pour un couple, montant majoré en cas de présence de personnes à charge, à raison de 400 € par enfant. Ce crédit d'impôt sera égal à 15 % du montant des matériaux et appareils, mais cette proportion pourra être portée à 25 % si pour le même logement – sur une ou deux années consécutives – plusieurs catégories d'équipements et matériaux sont installées.

Les produits concernés :
- chaudières à condensation ;
- chaudières à micro-cogénération gaz (d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA par logement) ;
- matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée ;
- appareils de régulation de chauffage ;
- équipements de production de chaleur ou d'ECS à partir d'énergie renouvelable.

 

Rénovation des Logements

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Rénovation des logements : l’Anah va subventionner les travaux réalisés avec les particuliers

LE MONITEUR.FR

Mots clés : 

Performance énergétique

 - 

Bâtiments d’habitation

Logo de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

© Anah - Logo de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

Au 1er janvier 2015, l’Agence nationale pour l’habitat pourra octroyer une nouvelle aide dans le cadre du programme Habiter Mieux. Il s’agit du dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée. Il vise à subventionner les travaux de rénovation énergétique menés en partie par les propriétaires eux-même. A condition qu’ils soient accompagnés par des entreprises spécialisées.

L’Agence nationale pour l’habitat (Anah) va subventionner les travaux de rénovation énergétique en partie réalisés par les propriétaires. Cette subvention, intitulée « ARA » pour auto-réhabilitation accompagnée, s’inscrit dans le cadre du programme Habiter Mieux et sera lancée à titre expérimental à partir du 1er janvier 2015. L’Anah en tirera le bilan au dernier trimestre 2015.

 

Une mesure qui vise les travaux intérieurs

 

« En général, les subventions de l’Anah contribuent à financer un bouquet de travaux, comme des opérations liées à l’isolation de la toiture couplées à la réhabilitation des installations de chauffage, rappelle-t-on à l’Anah. Dans cet exemple et avec l’ARA, le propriétaire pourra décider de réaliser lui-même une partie des opérations. Il s’agira plutôt de travaux de rénovation interne, comme la pose de Placoplatre®, de menuiseries, etc. » Enfin, pour que l’ARA soit octroyée, le propriétaire devra être encadré par une entreprise spécialisée dans l’accompagnement de travaux. « Ces sociétés vont signer une charte avec l’Anah », explique-t-on à l’agence nationale de l’habitat.

Les propriétaires qui mettront la main à la pâte ne devront pas posséder des compétences reconnues (diplôme par exemple). « Seuls les particuliers qui se sentiront capable de réaliser les travaux pourront bénéficier de l’ARA, explique une source proche du dossier. Ils feront des économies sur la main d’œuvre, leur reste à charge sera donc moins élevé. »

 

Jusqu’à 300 euros d’aide journalière octroyée pour l’accompagnement

 

A priori, aucun nouveau budget ne devrait être accordé pour financer l’ARA. « Cette subvention fera partie des aides déjà octroyées dans le cadre du programme Habiter Mieux », nous explique-t-on. Cette aide couvrira le coût hors taxe (ht) de l’achat de matériaux, la location ht de matériel, le coût de la garantie complémentaire liée à l’ouverture de chantier et enfin, le montant facturé par l’entreprise d’accompagnement. « Dans la limite de 300 euros par jour hors taxe, pour 40 jours maximum ».

Demain, les propriétaires vont-ils concurrencer les artisans du BTP sur le marché de la rénovation et limiter leurs parts de marché ? « Pas du tout, on sera sur des volumes marginaux, assure-t-on à l’Anah. Nous estimons que les travaux qui seront subventionnés n’auraient pas été engagés par les propriétaires à cause de leur coût trop élevé. Avec ce dispositif, nous viendrons en aide à des publics nouveaux, qui consommeront des matériaux qui ne l’auraient pas été sans coup de pouce. »

 

 

du nouveau pour le renforcement du PTZ

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L'éco-PTZ simplifié et les CEE renforcés

Concernant le reste des dispositifs prévus dans le projet de loi, Ségolène Royal a affirmé que le débat parlementaire donnerait "à ce texte d'équilibre sa pleine portée opérationnelle et toute sa force d'entraînement". Evoquant les territoires "Zero gaspillage, zéro déchet", elle précise que 293 candidatures avaient déjà été reçues, se félicitant que la mise en mouvement des territoires fasse consensus. La ministre a également rappelé que l'éco-prêt à taux zéro avait été simplifié au cours de l'été, en allégeant les procédures, et l'Anah bénéficiera de fonds supplémentaire pour soutenir 50.000 actions de rénovation en 2014.

Concernant le mix énergétique, Ségolène Royal a réaffirmé son soutien au déploiement d'énergies renouvelables décentralisées, partout en France, grâce au lancement de nouveaux appels d'offres et d'appels à projets. Elle soutient que "ce nouveau modèle énergétique vise à faire baisser les factures des Français avec la rénovation des logements". Concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), la ministre a appelé à un renforcement du dispositif en augmentant l'objectif pour la période 2015-2017. Fixé à 660 TWhc par son prédécesseur, il a été porté à 700 TWhc (+6 %), même si les professionnels du secteur espéraient 900 TWhc. En huit ans, les CEE auraient apporté 2,5 Mrds € de financement, dont 1,9 Mrd € directement versés aux particuliers pour l'amélioration de leur logement.
 

 

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DES BONNES NOUVELLES DE L 'ANAH

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41 millions d’euros supplémentaires sont octroyés à l’Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux. En parallèle, les préfets de régions bénéficient d’une enveloppe complémentaire de 27 millions d’euros pour compléter les subventions accordées par l’Anah. Au total, la force de frappe du programme Habiter Mieux sera de 68 millions pour atteindre l’objectif de 50 000 logements rénovés en 2014.

Comme annoncé au Moniteur.fr en septembre dernier (voir notre article), le budget de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) bénéficie d’une rallonge pour boucler l’année 2014. Le conseil d’administration du 7 octobre a acté une capacité d’engagement supplémentaire de 41 millions d’euros pour le programme Habiter Mieux, afin d’atteindre l’objectif de 50 000 logements rénovés en 2014. Pour rappel, l’objectif initial de l’Anah était d’apporter son aide pour la rénovation de 38 000 habitations. « Cet objectif est largement en deçà de la demande qui s’adresse à nous », rappelle Blanche Guillemot, directrice générale de l’Anah.

En complément des 41 millions d’euros complémentaires, les préfets de régions disposeront d’une enveloppe supplémentaire de 27 millions d’euros au titre du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). L’objectif consiste à compléter les subventions accordées par l’Anah au titre du programme Habiter Mieux.

 

Expérimentation d’un dispositif « d’auto-réhabilitation accompagnée » au 1er janvier 2015

 

Le conseil d’administration a également voté « à titre expérimental, de nouvelles modalités de financement pour les travaux de réhabilitation des logements réalisés en auto-réhabilitation accompagnée (ARA) », précise l’Anah. Ce dispositif vise à aider les ménages réalisant eux même les travaux de rénovation énergétique, « en présence d’un encadrement garantissant la sécurité sur le chantier et la qualité des ouvrages », souligne l’Anah. Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

 

Près d’un bénéficiaire sur deux sous le seuil de pauvreté

 

A la fin de l’année 2014, 100 000 logements auront été réhabilités depuis le lancement en 2011 du programme Habiter Mieux. L’agence nationale pour l’habitat indique que 45% des ménages aidés vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire, avec moins de 993 euros par mois. Un bénéficiaire sur deux est âgé de plus de 60 ans,  et 7 ménages sur 10 vivent en milieu rural. La plupart (9 sur 10) résident dans des logements classés en catégorie E, F ou G. « La réalisation des travaux nous permet de réaliser un gain énergétique moyen de 40% », précise Blanche Guillemot. Pour information, les aides de l’Anah sont octroyées à condition que les travaux effectués permettent de réaliser un gain de performance énergétique de 25%.

 

Cinq millions de ménages éligibles à un chèque énergie élargi

Rédigé par denis magnier - - 11 commentaires

précarité énergétique
précarité énergétique © CL-Batiactu

La précarité énergétique touche plus de onze millions de personnes en France, soit près d'une personne sur six qui éprouve des difficultés à se chauffer ou à s'éclairer. Face à cette situation, et alors que la transition énergétique est au coeur des débats, plusieurs préconisations ont été faites par l'Observatoire national de la précarité énergétique. Détails.

Comment se chauffer et s'éclairer quand le budget consacré aux dépenses en énergie est supérieur à 10% de ses revenus ? C'est le problème que rencontrent ainsi 8 millions d'individus en France, soit 4 millions de ménages, considérés en situation de précarité énergétique.

 

Triple indicateur

 

Des chiffres en dessous de la réalité, selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONEP), qui juge que la définition, résumée par la notion de taux d'effort énergétique, est trop approximative. Sur une base de calcul réajustée, qui combine plusieurs indicateurs, ce serait plutôt 5.1 millions de ménages (11.5 millions d'individus) qui seraient en situation de précarité énergétique.

 

Ainsi, l'ONEP propose de retenir trois indicateurs : le taux d'effort énergétique (TEE), le niveau de revenu BRDE (Bas revenu dépenses élevées), et les comportements (moins se chauffer pour faire des économies, par exemple) et le ressenti du froid (en raison notamment d'une installation de chauffage insuffisante ou d'une mauvaise isolation).

 

Substitution aux tarifs sociaux

 

"La première urgence est l'amélioration des aides au paiement des factures qui passe par la mise en place d'un bouclier énergétique global : un dispositif qui aide davantage et mieux que les tarifs sociaux actuels, un dispositif qui repense les aides comme le chèque énergie inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, pour toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage", argumente Bruno Léchevin, président de l'Ademe, en préface du rapport de l'ONEP. En clair, il faut élargir le chèque énergie, qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux aujourd'hui limités à l'électricité et au gaz. Objectif : éviter les situations de privation, et aussi impliquer le service public de l'énergie dans l'accompagnement des consommateurs en situation de précarité. A l'exemple du programme Habiter Mieux de l'Anah, aujourd'hui le seul dispositif de masse mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. A ce titre, l'ONEP espère que l'effort budgétaire de l'Etat soit maintenu et ceci au-delà de 2015.

 

Eliminer progressivement les passoires thermiques

 

Parmi ses autres recommandations, l'ONEP souligne l'importance de se référer à des mesures théoriques de consommation d'énergie, en fonction des normes d'usage et de confort adoptées par les réglementations thermiques, et pas seulement sur les données constatées de consommation. Une distinction doit également se faire entre chauffage individuel et collectif pour le calcul de ces consommations, note l'Observatoire. En outre, elle redit la nécessité de créer des observatoires régionaux ou locaux pour une meilleure analyse territoriale et une mise en œuvre d'actions spécifiques.

 

"S'il nous faut construire l'avenir, c'est-à-dire rénover le parc de logements, et prioritairement les 'passoires énergétiques', il nous faut aussi, dès à présent, répondre à l'urgence que constitue la précarité énergétique", a indiqué le dirigeant de l'Ademe. La transition énergétique ne va-t-elle pas dans ce sens ?